Déclaration de patrimoine: les walis sous pression

Le ministère de l’Intérieur a averti ses agents des conséquences qu’il pourrait y avoir à ignorer les dispositions de la loi 54/06 relative à la déclaration obligatoire de patrimoine (DOP). Laquelle loi concerne les fonctionnaires publics, les élus des conseils locaux et des chambres professionnelles. Cette mise en garde intervient suite à la publication du rapport de la Cour des comptes pour les années 2016-2017, rapport qui dénonce les parlementaires et les fonctionnaires n’ayant pas déclaré leurs biens. Le ministère a ainsi rappelé aux walis et aux présidents des conseils élus l’exigibilité de cette déclaration.

Le quotidien Assabah rapporte, dans son édition du jeudi 30 août, que la loi ne fait pas de distinction entre les agents d’autorité et les élus, puisqu’elle vise à généraliser l’assujettissement à la DOP. Les personnes assujetties sont les fonctionnaires nommés par Dahir, selon l’article 30 de la Constitution. Sont aussi concernés les fonctionnaires et les auxiliaires qui relèvent de l’Etat, des communes, des établissements publics et autres organes, comme le dispose l’article 69.00 relatif au contrôle des finances de l’Etat. Sans oublier les fonctionnaires et les auxiliaires chargés de mission publique ou disposant de procuration de signature ayant trait à la finance publique.

L’obligation de la DOP s’applique aussi aux présidents des conseils de région et des préfectures, des provinces, des communes, des arrondissements et des chambres professionnelles. La loi 54/06 dispose que toute personne assujettie à la DOP doit faire sa déclaration à la fin de la cessation de fonction ou de mandat pour toute autre cause que le décès, et ce dans les délais fixés par la loi. Le renouvellement de la déclaration doit se faire tous les deux ans au mois de février pour les élus, et tous les trois ans pour certains fonctionnaires et auxiliaires publics.

Les DOP sont déposées à la Cour des comptes ou ses annexes régionales et sont vérifiées par un conseiller désigné par le président. En cas de violation des lois à caractère restrictif, le procureur du roi près de la Cour des comptes soumet le dossier à une juridiction compétente.La DP préliminaire doit être déposée dès la nomination ou l’élection à un poste de responsabilité soumis à la déclaration de biens, à laquelle il faut ajouter la déclaration complémentaire en cas de modifications intervenues dans le patrimoine, pour certaines catégories d’assujettis.

La loi permet au gouvernement de suivre une procédure spéciale de la DOP quand il s’agit de fonctionnaires occupant des postes en relation avec la défense nationale, la sécurité interne et externe de l’Etat.