Conseil de gouvernement. Loi sur les droits d'auteur: voici ce qui change

Dans le communiqué diffusé ce jeudi par le porte-parole du gouvernement, Hassan Abyaba, les grandes lignes de ces deux projets de loi ont été développées.

On y apprend ainsi que la loi 66.19 sur les droits d'auteur et les droits voisins accordera une importance particulière au droit de suite concernant les oeuvres plastiques et visuelles. Désormais, une personne qui achete une oeuvre d'art et qui la revend doit verser 5% de la somme percue à l'artiste.

Le texte de loi apporte une autre nouveauté. Celui du partage du contenu créatif sur Internet: texte, image ou chanson. Cela entre également dans la catégorie des droits voisins, et répond aux mêmes normes.L'autre projet de loi adopté en conseil de gouvernement ce jeudi est tout aussi important et était très attendu. Il s'agit de la loi 25.19 concernant la restructuration du Bureau marocain des droits d'auteurs (BMDA) qui, depuis toujours, était une institution placée sous la tutelle du ministère de la Communication.

Lire aussi : Visa For Music: Le BMDA porte plainte contre le directeur du Théâtre national Mohammed V

Le texte prévoit un nouveau statut pour le BMDA, qui s'appellera désormais le Comité de gestion collective des droits d'auteur.

Ce Comité sera une institution publique, désormais sous la tutelle du ministère de la Culture, et disposera d'une autonomie financière et d'outils de gouvernance spécifiques. Son conseil d'administration sera présidé par le ministre de la Culture.