Le 24 juin 2025, les services d’instruction et d’enquête du Conseil de la concurrence ont mené des opérations de visite et de saisie inopinées auprès de deux entreprises suspectées de pratiques anticoncurrentielles dans le marché de l’audit financier, comptable et les activités connexes. Ces actions s’inscrivent dans le cadre du renforcement de la surveillance des marchés afin d’assurer une concurrence loyale, indique le magazine Finances News Hebdo.
Conduites sous l’autorisation du Procureur du Roi compétent, ces perquisitions ont bénéficié de l’appui d’officiers de police judiciaire désignés spécialement pour l’occasion. Ces opérations ont été réalisées conformément aux dispositions strictes de l’article 72 de la loi n° 104-12 relative à la liberté des prix et de la concurrence, telle que modifiée et complétée.
Le Conseil de la concurrence tient toutefois à rappeler que ces interventions ne préjugent en rien de l’existence des pratiques dénoncées ni de la responsabilité éventuelle des sociétés concernées. «Seules les instances délibératives du Conseil, à l’issue d’une instruction contradictoire respectueuse des droits de la défense, pourront statuer sur la réalité des infractions présumées», note Finances News.
Dans un souci de garantir ces droits fondamentaux, aucune information ne sera communiquée, pour l’instant, sur l’identité des entreprises visitées ni sur la nature précise des pratiques qui font l’objet de l’enquête.
Ces opérations illustrent le rôle clé du Conseil de la concurrence, institué par la loi 20-13, qui dispose d’un service d’instruction et d’enquête chargé de faire respecter la liberté des prix et la loyauté dans les marchés. «En plus des enquêtes sur les pratiques anticoncurrentielles, ce service contrôle aussi les opérations de concentration économique pour éviter toute distorsion de concurrence», explique Finances News.
Les visites et saisies inopinées constituent un outil essentiel dans ce dispositif, permettant de recueillir sur place les preuves nécessaires pour instruire les dossiers. Elles ciblent notamment les comportements susceptibles de fausser la concurrence, comme les ententes illégales, les abus de position dominante, ou encore les manquements aux obligations de notification des opérations de concentration économique, connus sous le nom de «gun jumping».
En renforçant ainsi son action de contrôle, le Conseil de la concurrence réaffirme sa détermination à garantir un marché équitable et transparent, vecteur d’une saine compétitivité au bénéfice des entreprises et des consommateurs.
