Le Conseil de la Concurrence a organisé une réunion de suivi en présence des représentants de Bank Al-Maghrib, du Centre Monétique Interbancaire (CMI), de ses banques actionnaires, ainsi que de leurs Établissements de Paiement (EDP). L’objectif principal de cette rencontre, indique le magazine Finances News Hebdo, était de faire le point sur la mise en œuvre des engagements comportementaux et structurels imposés au CMI et à ses banques actionnaires par la décision n° 152/D/2024 du 31 octobre 2024. Cette réunion a également permis d’évaluer la préparation des différents EDP, dûment autorisés conformément à la réglementation en vigueur, en vue du lancement effectif de leurs activités d’acquisition.
«Conformément à cette décision, les EDP et les filiales bancaires autorisées peuvent, depuis le 1er mai 2025, entrer sur le marché et commercialiser leurs offres de services d’acquisition. Cette ouverture marque une rupture avec la situation précédente, dominée par le quasi-monopole du CMI, et introduit une nouvelle dynamique concurrentielle», lit-on.
Parmi les engagements clés du CMI, figure la cession, dans un délai maximal de 12 mois à compter de la décision du Conseil, de l’ensemble des contrats d’adhésion des commerçants aux systèmes cartes, ainsi que des contrats liés à son activité de passerelle de paiement en ligne, au profit des EDP ou des filiales bancaires dédiées à l’acquisition.
Par ailleurs, depuis le 1er novembre 2024, le CMI n’a pas le droit de démarcher de nouveaux clients ou de conclure de nouveaux contrats relatifs aux systèmes cartes ou à la passerelle de paiement en ligne. Le CMI s’est également engagé à se transformer en une plateforme technique de traitement, offrant un accès équitable, transparent et non discriminatoire à ses services pour tous les établissements de paiement. En outre, un programme de conformité avec le droit de la concurrence doit être mis en place dans un délai de 12 mois, tout en garantissant la continuité et la qualité des services d’acquisition, en capitalisant sur les acquis technologiques.
Les banques actionnaires ont, de leur côté, pris l’engagement de garantir l’indépendance juridique et économique des EDP et filiales dédiées à l’acquisition, en leur assurant une autonomie fonctionnelle et comptable. Elles se sont aussi engagées à ne pas commercialiser directement les offres d’acquisition, qu’il s’agisse de terminaux de paiement électronique ou de paiement en ligne, via leurs propres réseaux. Cependant, elles peuvent promouvoir cette activité dans leurs agences, sans pour autant limiter le choix des clients, écrit le magazine.
Dans le cadre de ce suivi, le Conseil de la Concurrence a reçu le premier rapport semestriel couvrant la période du 1er novembre 2024 au 30 avril 2025. Après examen, le Conseil a félicité toutes les parties pour leurs efforts, soulignant les avancées rapides et significatives dans la transformation du CMI en une plateforme technique multi-acquéreurs. Cette transition s’est réalisée sans interruption ni baisse de la qualité des services, tout en préservant le niveau de sécurité attendu.
Le Conseil de la Concurrence appelle désormais l’ensemble des acteurs à poursuivre cette dynamique et à respecter les échéances restantes, qui constituent des leviers essentiels pour renforcer une concurrence saine et équitable sur le marché marocain du paiement électronique par carte. Un suivi régulier sera assuré jusqu’à la fin de la période transitoire, fixée au 1er novembre 2025.
