Vérification fiscale: le patron du fisc cède aux notaires

La réunion du 22 mars entre Omar Faraj, directeur général des impôts, et les représentants des notaires, a été riche en résolutions.

Le patron du fisc s’est engagé sur un certain nombre de mesures avec les émissaires de la profession notariale. Mesures qui portent essentiellement sur le contrôle fiscal appliqué aux études notariales.

Il est clairement énoncé dans la missive adressée par le Conseil national de l’ordre des notaires du Maroc à la corporation, et dont le360 dispose d'une copie, que l’Administration fiscale «a donné son engagement ferme et irréversible qu’en l’absence de tarification légale, la reconstitution du chiffre d’affaires sur la base d’un taux de 1% pour les actes de vente dont la valeur ne dépasse pas les 5 millions de dirhams et de 0,75% pour ceux dont la valeur dépasse ce montant, ne sera plus retenue comme base fiscale».

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En clair, la reconstitution du chiffre d’affaires permet de déterminer le montant dû sur les bénéfices. Une méthode utilisée par le vérificateur du fisc quand il estime que la comptabilité d’une société n’est pas fiable.

Contacté par le360, Abdellatif Yagou, président du Conseil national des notaires se refuse à tout commentaire à ce sujet.

Les notaires ont également réussi à arracher à Omar Faraj, l’examen personnalisé des études notariales ayant fait l’objet de vérifications fiscales.

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Et ils n’en sont pas restés là. Dans le cadre de la prochaine loi de finances, les notaires sollicitent également «un assouplissement de certaines procédures administratives et la mise en place de plusieurs mesures incitatives telles que la suppression de la taxe sur l'habitation pour les résidences secondaires et la baisse de certains impôts, en l’occurrence celui relatif au profit foncier».

Pour appuyer cette requête, les notaires avancent la «conjoncture difficile» de la trésorerie des études notariales et la «morosité du secteur immobilier».

Dans la foulée, ils se retrouvent associés au projet de refonte du Code général des impôts. Ils feront partie du groupe de travail sur les questions portant sur l’IS et l’IGR, la TVA et les droits d’enregistrement, les procédures fiscales ou encore les règles de recouvrement et de sanctions.

D'autres réunions sont prévues pour concrétiser ces mesures.