Retenue à la source, tarifs... Entre les médecins du secteur libéral et les Finances, un accord a été trouvé

Accord trouvé entre Fouzi Lekjaa, ministre délégué chargé du Budget, et les représentants des médecins du secteur libéral, sur le prélèvement des impôts dûs, et la révision de la tarification des consultations, à Rabat, 17 novembre 2022. . DR

A l’issue d’une réunion hier, jeudi 17 novembre, le ministère de l’Economie et des Finances et les représentants des médecins du secteur libéral sont parvenus à un accord sur la question de la retenue des impôts à la source, mais aussi sur une révision des tarifs de référence.

Le 18/11/2022 à 12h37

Le ministre délégué au Budget, Fouzi Lekjaa, le directeur général des impôts, Younès Idrissi Kaitouni, et les représentants du syndicat national des médecins du secteur libéral et du syndicat d’ophtalmologie se sont réunis à Rabat hier, jeudi 17 novembre 2022 pour discuter des revendications de ces médecins exerçant leur métier sous le régime fiscal des professions libérales. Les médecins exerçant en cabinet privé contestaient en effet les dispositions fiscales du Projet de loi de finances (PLF) 2023 et demandaient surtout que les tarifs de référence soient révisés.

À l’issue de cette réunion, les parties ont réussi à trouver un terrain d’entente. Une série de mesures ont été décidées, indique un communiqué du syndicat national des médecins du secteur libéral. 

Parmi les décisions retenues, le prélèvement à la source de 5% pour les personnes morales et de 10% pour les personnes physiques, la possibilité d’application du régime dit de «société civile professionnelle» pour les cabinets médicaux, un IS de l'ordre de 20%, avec un taux de 5% prélevé à la source, mais aussi une réévaluation de la tarification nationale de référence (TNR) en intégrant les nouveaux services et opérations chirurgicales et la séparation des honoraires des médecins directement des caisses d'assurance, pour les reverser directement sur leurs comptes bancaires. 

Les tarifs de référence n’avaient pas été révisés depuis 2006, même si la loi n°65-00 spécifiant le fonctionnement de la couverture médicale de base, instaurait cette mesure: leur révision tous les trois ans, afin d'accompagner la hausse du prix des prestations, au fil du temps. Les praticiens demandaient, depuis, l'application de la loi, devant l’évolution du prix des actes de soins, d’où une discordance entre les tarifs appliqués et la réalité des prix réellement pratiqués dans les différents cabinets médicaux du Royaume.

Le syndicat national des médecins du secteur libéral s’est aussi félicité, dans ce communiqué, des mesures décidées à l'issue de cette réunion, notant que les représentants du ministère de l’Economie et ceux de la Direction générale des impôts avaient réaffirmé leur volonté de poursuivre un dialogue constructif avec ces professionnels, autour des différentes problématiques liées à la pratique de la médecine exercée dans les cabinets médicaux.

Par Safae Hadri
Le 18/11/2022 à 12h37