L’annonce de l’application de la retenue à la source aux professions libérales, principale nouveauté du PLF2023, ne passe toujours pas, même si la mesure a toutes les chances d’être maintenue. Le débat houleux à la Commission des finances, mercredi 9 novembre, n’y a rien changé.
Dénoncée par certains médecins libéraux et avocats, qui contestent par ailleurs l’augmentation de l’Impôt sur les sociétés, la retenue à la source (RAS), assimilable à une avance sur l’impôt, et imputable sur celui-ci dans le cas où elle est non libératoire, risque d’être contre-productive, si l’on en croit le Cercle des fiscalistes du Maroc (CFM), lit-on dans l’édition du vendredi 11 novembre du quotidien Les Inspirations Eco.
Le CFM considère que la procédure peut encourager l’incivisme fiscal auprès d’une population de contribuables qui a l’habitude de déclarer régulièrement ses revenus dans le respect des exigences de la réglementation fiscale. Son président, Mohamadi El Yacoubi, estime que si l’objectif est d’élargir l’assiette fiscale et d’appréhender les honoraires versés par des particuliers, le procédé de la RAS cible davantage les rémunérations versées à des contribuables déjà soumis aux obligations comptables et fiscales.
Dès lors, explique-t-il, «la RAS proposée suppose, à tort, que les prestataires de services réalisent 100% de marge sur les honoraires facturés. Cela revient à une sorte de taxation ou de ponction du chiffre d’affaires. Ce taux d’imposition, rapporté au résultat, devrait avoisiner les 60% pour une population de contribuables constituée essentiellement de TPE, soumise actuellement, le plus souvent, à un taux d’IS de 10%».
Le calcul des bénéfices étant basé sur les créances acquises, une prestation facturée, non encaissée à la fin de l’exercice, sera imposée à la retenue à la source au moment de son encaissement, alors qu’elle aura été soumise au préalable à l’impôt sur les bénéfices (IS ou IR) à la clôture de l’exercice.
Selon les fiscalistes cités par le quotidien, «ceci engendre une double imposition qui impactera la trésorerie des entreprises. Pire encore, compte tenu du niveau élevé de la retenue à la source (20%), les contribuables vont se retrouver fréquemment avec une trésorerie tendue qui ne leur permettra pas de s’acquitter convenablement de leurs charges d’exploitation classiques (personnel, loyer, frais divers de gestion…)».
La difficulté sera d’autant plus grande que ces entreprises vont devoir attendre l’établissement de leurs déclarations fiscales annuelles et le traitement de leurs demandes de restitution du trop-perçu en IS ou en IR avant d’espérer un soulagement de leur trésorerie.
