Fiscalité des avocats: le Parlement a tranché

Les membres du Conseil de l’Ordre des avocats au barreau de Casablanca protestent contre les nouvelles mesures fiscales du Projet de loi de finances de l'exercie 2023, et tiennent un sit-in devant le Tribunal de la famille, quartier d'El Oulfa. 
Les membres du Conseil de l’Ordre des avocats au barreau de Casablanca protestent contre les nouvelles mesures fiscales du Projet de loi de finances de l'exercie 2023, et tiennent un sit-in devant le Tribunal de la famille, quartier d'El Oulfa.  . Anas Zaidaoui / Le360

Revue de presseKiosque360. Après s'être opposés au nouveau régime fiscal qui leur était imposé, les avocats obtiennent gain de cause au Parlement, avec un amendement qui prévoit d'importants ajustements. Une revue de presse tirée d'un article d'Assabah.

Le 10/11/2022 à 19h07

C’est l’un des sujets les plus polémiques depuis la divulgation du contenu du Projet de loi de finances 2023. Désormais, il est clos, ou presque. Le Parlement a tranché sur la question de la fiscalité des avocats, et ce, après que le gouvernement a accepté un des amendements des groupes parlementaires de la majorité présentés lors des discussions autour du texte sous la coupole. Pour rappel, le sujet de la discorde était l’application d’une retenue à la source appliquée aux avocats, ce qui avait fait sortir ces derniers de leurs gonds.

Dans son édition du vendredi 11 novembre, Assabah écrit qu’il reste maintenant à faire adopter cet amendement lors de la séance plénière dédiée au vote du PLF 2023 et qui devrait durer au moins deux jours. D’ici là, les avocats ne devraient pas rester les bras croisés et appellent déjà le président de l’Association des Barreaux du Maroc, Abdelouahed El Ansari, à solliciter une réunion avec le chef du gouvernement pour discuter de tous les dossiers sur lesquels les avocats et l’Exécutif ne sont pas sur la même ligne, y compris la relation tendue avec le ministre de la Justice, Abdellatif Ouahbi. Comme le rappelle Assabah, ce dernier est aujourd’hui accusé de tenter de nuire aux acquis de la profession.

En attendant, le quotidien nous apprend que le vote de l’amendement au sujet de la fiscalité appliquée aux avocats s’est soldé en Commission des finances par 25 voix pour et 10 contre. Il prévoit que les robes noires devront s’acquitter de leur impôt sur le revenu selon deux formules possibles. La première le versement volontaire et spontané d’acomptes auprès du secrétaire-greffier à la caisse du tribunal. Chaque acompte est prévu pour un montant de 300 dirhams à verser pour chaque affaire lors du dépôt ou de l’enregistrement d’un acte, d’une requête, d’un recours ou lors de l’enregistrement d’un mandatement ou d’une assistance dans une affaire devant les tribunaux du Royaume. Ce montant concerne toutes les phases de la procédure.

Le texte amendé prévoit, en outre, que le secrétaire-greffier s'assure du recouvrement de ladite avance lors de l'accomplissement des formalités précitées. Mais comme le précise le journal, ne sont pas concernés par le paiement de ces acomptes les articles relatifs aux ordonnances sur demande et aux inspections présentées conformément aux dispositions du chapitre 148 du Code de procédure civile, ainsi que les affaires exonérées de frais de justice ou bénéficiant de l'aide juridictionnelle. Dans ce cas-là, ajoute la même source, le paiement de ces affaires a lieu au moment de l'exécution du jugement.

Dans la même lignée, la nouvelle version adoptée en Commission des finances prévoit l’exonération de ces acomptes pour les avocats pendant les 36 premiers mois à compter de l'obtention de leur numéro d'identification fiscale.

La deuxième option qui s’offrira aux avocats d’après cet amendement est le versement spontané de deux acomptes par voie électronique avant l'expiration du mois suivant le 6e et le 12e mois de l'exercice comptable concerné. Le montant de chaque acompte est pour sa part déterminé en tenant compte du nombre d'affaires enregistrées au nom de l'avocat pendant le délai de six mois, multiplié par 300 dirhams. Ce calcul devrait se baser sur les listes de dossiers transmises par l'autorité gouvernementale chargée de la justice au fisc selon un formulaire établi par l'administration qui comporte les données y afférentes.

Par Fayza Senhaji
Le 10/11/2022 à 19h07