PLF 2023: les professions libérales font front commun contre le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu

Photo d'illustration. . DR

Contestant le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu prévu par le projet de loi de finance 2023, les instances représentatives de différentes professions libérales ont décidé de joindre leurs efforts et créer un collectif national pour revendiquer la suppression de cette disposition qui risque de les «pénaliser».

Le 31/10/2022 à 16h27

L’annonce a été faite par l’Organisation professionnelle des comptables agréés (OPCA), suite à une réunion tenue, dimanche 30 octobre 2022, avec le barreau des avocats de Casablanca. Un collectif national regroupant les instances représentatives des professions libérales verra le jour pour revendiquer la suppression des dispositions du projet de loi de finance (PLF) 2023 relatives au prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu (IR).

Dans son communiqué, l’OPCA souligne que suite aux concertations menées avec les instances représentatives des professions libérales, notamment les Ordres des architectes, des notaires et des adouls, celles-ci «ont donné leur accord pour constituer un collectif national pour faire front commun contre les dispositions du PLF 2023».

Le collectif devrait mener au cours des jours à venir plusieurs actions, dont des protestations régionales devant les sièges des administrations relevant de la Direction général des impôts (DGI) et un sit-in devant le Parlement, annonce l’OPCA dans son communiqué.

Contacté par Le360, Mohammed Zerhouni, président de l’OPCA, a estimé que le prélèvement à la source de l’IR que le gouvernement compte introduire constitue une «entorse juridique».

«Nous rejetons ces dispositions puisqu'elles posent un problème juridique. L’impôt est en principe calculé sur le résultat comptable, alors que cette nouvelle mesure constitue un impôt payé en quelque sorte en avance et est calculé sur le chiffre d’affaires», explique-t-il. Et d'ajouter: «Dans le cadre des concertations que nous menons avec ces différentes professions, nous sommes en train d’examiner les mesures à prendre pour convaincre le gouvernement de revenir sur cette décision».

Les professionnels libéraux dénoncent aussi le taux d’imposition de 20% prévu par le PLF 2023, jugé «excessif», d’après le président de l’OPCA qui alerte sur le fait que cette mesure «entraînerait une surimposition» et risquerait de «pénaliser fiscalement» les professionnels.

En outre, ils critiquent l'approche unilatérale adoptée par le gouvernement pour l’élaboration des nouvelles dispositions. «Ce qui est encore grave, c’est que ce sont des dispositions qui ont été décidées sans aucune concertation avec les professionnels», s’indigne Mohammed Zerhouni.

Le même reproche avait été soulevé par l’Association des barreaux du Maroc (ABM). Dans un communiqué daté du 28 octobre 2022, celle-ci avait rejeté les nouvelles mesures fiscales visant les avocats, appelant à ce que «les discussions autour du régime fiscal des avocats soient reportées jusqu’à ce qu’une approche participative soit mise en œuvre».

Il convient ainsi de rappeler qu’en protestation contre les dispositions du PLF 2023, les robes noires avaient annoncé une grève nationale, mardi 1er novembre 2022. Pour apaiser ces tensions, il a ensuite été décidé de tenir une réunion, lundi 31 octobre 2022, entre les représentants des avocats et les membres du gouvernement.

Par Lina Ibriz
Le 31/10/2022 à 16h27