Retenue à la source: les précisions de la DGI concernant les factures reçues avant 2023

Siège de la Direction générale des Impôts. . MAP

Répondant à une demande de consultation de la CNOPS, la Direction générale des impôts a apporté de nouvelles précisions par rapport à l’application de la retenue à la source instaurée dans la Loi de finances 2023.

Le 31/01/2023 à 19h57

Après plusieurs mois de discussions dans le cadre de l’élaboration de la Loi de finances 2023, la retenue à la source revient au goût du jour en ce début d’année, cette fois-ci pour sa mise en application. En réponse à une consultation de la Caisse nationale des organismes de prévoyance sociale (CNOPS), la Direction générale des impôts (DGI) a apporté récemment des précisions, notamment par rapport au paiement des factures reçues avant le 31 décembre 2022.

Le paiement de ces factures peut se faire dans l’immédiat sans la retenue à la source. Selon la DGI, par «tolérance administrative» durant la période transitoire de mise en œuvre du nouveau dispositif de la retenue à la source et en attendant son implémentation dans le système d’information, il est «admis pour la CNOPS de verser au prestataire de soins le montant global des rémunérations se rapportant aux factures reçues avant le 1/1/2023».

Pour ce qui est des factures reçues après le 31 décembre 2022, la DGI explique que la CNOPS peut procéder au règlement de la totalité de ces factures dans l’immédiat, à condition que l’organisme procède à la régularisation relative à la retenue à la source une fois son système d’information implanté.

«Les rémunérations se rapportant aux factures reçues à compter du 1/1/2023 peuvent être versées en totalité au prestataire de soins durant la période transitoire précitée, en attendant l’implémentation dans le système d’information, sous réserve de la régularisation de la retenue à la source lors du versement des rémunérations ultérieures», souligne la lettre de la DGI.

Par ailleurs, la DGI rappelle que la retenue à la source doit être effectuée sur le montant hors TVA des honoraires, commissions, courtages et autres rémunérations de même nature figurant dans la facture délivrée par le prestataire de soins concerné.

Si la facture ne précise pas de manière distincte le montant desdites rémunérations, le prestataire de soins peut joindre à cette facture «un état ou une note, ou tout document tenant lieu précisant le montant (HT) correspondant aux rémunérations passibles de la retenue à la source. À défaut, la retenue à la source s’applique sur le montant global de la facture hors TVA», précise la DGI.

À cet effet, la CNOPS doit prélever la retenue à la source sur les montants des honoraires versés aux cliniques et aux médecins sur la base du montant correspondant aux prestations médicales et chirurgicales autres que les médicaments et matériel médical.

Alors que la retenue à la source s’applique aux rémunérations des personnes morales soumises à l’IS et personnes physiques soumises à l’IR, la DGI souligne que «les rémunérations allouées à des personnes non résidentes, notamment les hôpitaux étrangers, ne sont pas soumis à la retenue à la source».

Par Safae Hadri
Le 31/01/2023 à 19h57