Règlement sur la pêche maritime: voici ce qui va changer dans le Dahir de 1973 (Document)

Pour accompagner l’évolution du secteur de la pêche maritime, le département de Aziz Akhannouch a élaboré un projet de loi modifiant et complétant le Dahir du 23 novembre 1973 formant règlement sur la pêche maritime.

Selon une note de présentation de cet avant-projet de loi, ce texte vise à renforcer le contrôle des navires de pêche, la lutte contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (INN).

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Par ailleurs, ce texte détermine plusieurs modalités relatives au secteur comme la délivrance des permis de pêche de loisir, les autorisations de la pêche maritime scientifique, la gestion des rejets en mer ou encore les mesures relatives à la destruction des produits halieutiques saisis par les autorités compétentes.

L’évolution du secteur de la pêche, qui signifie aussi l’évolution des délits et de leur nature, a également nécessité la définition de nouvelles infractions comme le dépassement des pourcentages alloués aux navires pêchant des espèces dites accessoires, le transport des produits issus d’une pêche INN ou encore la navigation avec un dispositif de positionnement et de localisation défaillant.

Publié sur le site du Secrétariat général du gouvernement ce jeudi 6 août, cet avant-projet de loi est objet de consultations d’ici le 30 du même mois.

• projet_loi_75.18_fr.pdf