Un récent arrêté ministériel signé par le ministre de l’Intérieur, Abdelouafi Laftit, vient d’apporter un changement notable dans la gestion financière locale en transférant de nouvelles prérogatives directes aux walis et gouverneurs. Jusqu’à présent entravé par des lenteurs administratives et procédurales, le recouvrement forcé des créances publiques au profit des collectivités territoriales se voit ainsi doté d’un nouveau levier d’action institutionnel et territorial. «Cette décision stratégique vise à combler les lacunes persistantes qui pesaient lourdement sur les finances des communes et des régions, en optimisant la mobilisation des ressources fiscales locales restées impayées au-delà des délais légaux», rapporte le quotidien L’Economiste dans son édition du mercredi 7 octobre.
Concrètement, ce texte réglementaire s’appuie sur les dispositions de la loi numéro 15-97 relative au Code de recouvrement des créances publiques pour déléguer aux autorités locales le pouvoir d’engager les procédures de contrainte. Désormais, le receveur communal ne dispose plus d’une autonomie totale pour enclencher unilatéralement certaines mesures de recouvrement forcé sans obtenir au préalable l’aval formel du wali ou du gouverneur de la préfecture ou de la province concernée. Cette centralisation accrue du contrôle politico-administratif autour des autorités territoriales a pour ambition d’accélérer le traitement des dossiers complexes et de renforcer l’efficacité de la chaîne de recouvrement sur le terrain.
Le champ d’application de cette mesure couvre principalement les impôts locaux, les taxes et les autres créances publiques dues aux collectivités territoriales, excluant de fait les autres types de créances de l’État, qui relèvent de régimes distincts. Le recouvrement forcé constitue l’ultime recours lorsque le redevable demeure défaillant après l’épuisement des voies amiables et des procédures ordinaires de notification. «Face à l’accumulation des impayés, qui asphyxient parfois les budgets locaux, la mise en œuvre de cette procédure permet d’enclencher rapidement des mesures coercitives pour inciter les contribuables récalcitrants à s’acquitter de leurs obligations financières envers la collectivité», souligne L’Economiste.
L’arsenal des mesures pouvant être mises en œuvre s’articule autour d’étapes juridiques et réglementaires bien précises, édictées par la législation en vigueur, à commencer par l’envoi d’un commandement formel. Cet acte écrit, adressé au contribuable après l’expiration des délais d’exigibilité et l’envoi d’un dernier avis sans frais, constitue une mise en demeure officielle avant le passage à des actions plus contraignantes. Si la situation persiste, les autorités peuvent recourir à la saisie des biens meubles ou des récoltes, à la vente forcée ou encore à la contrainte par corps, dans le strict respect des articles de loi encadrant ces procédures.
Par ailleurs, l’arrêté accorde aux walis et gouverneurs le pouvoir d’autoriser les agents de notification et d’exécution à accomplir les actes nécessaires, tout en conférant à ces autorités une prérogative importante en matière d’allègement financier. À l’image de ce qui se pratique pour la fiscalité de l’État, elles disposent désormais de la latitude d’annuler ou de réduire certains frais de recouvrement forcé liés à la procédure. «Cette exonération ne s’applique toutefois pas à la dette principale elle-même, mais concerne exclusivement les frais annexes, tels que les droits de garde, les frais de transport des objets saisis, les frais d’enlèvement des véhicules ou encore les dépenses publicitaires engagées», note L’Economiste.
Pour encadrer strictement l’exercice de ces nouvelles compétences et prévenir tout abus, le texte rappelle qu’aucune procédure de recouvrement forcé générant des frais ne peut être engagée sans un état nominatif valant autorisation et désignant explicitement les débiteurs visés. Cette autorisation doit nécessairement émaner du chef de l’administration dont relève le comptable chargé du recouvrement ou de la personne déléguée à cet effet. À travers ce dispositif rigoureux, l’administration cherche à concilier l’impératif absolu d’efficacité financière des collectivités locales avec le respect scrupuleux des garanties accordées aux contribuables.
