Prix de transferts: l’arsenal législatif fin prêt

«L’appréhension des prix de transfert par l’administration fiscale constitue pour certaines multinationales un éternel sujet de discorde, voire une source d’angoisse». Ainsi attaque L’Economiste, dans son édition du 9 mars, un article consacré au sujet. Le quotidien rappelle que de nombreuses sociétés étrangères se sont vu redresser à coupS de centaines de millions de dirhams pour ne pas avoir eu la même interprétation des dispositions fiscales que l’administration ou pour avoir confondu optimisation fiscale et évasion fiscale. Les investisseurs étrangers y pensent à deux fois avant de s’installer dans le royaume.

Pour dépasser cette situation, la loi de finances 2015 a prévu le dispositif des accords préalables en matière de prix des transferts. L’objectif étant d’assurer aux multinationales une sécurité juridique et une stabilité fiscale. Le mécanisme est néanmoins resté suspendu à un texte d’application. Mais Omar Faraj, directeur général des impôts, a annoncé que cette pièce manquante dans l’arsenal législatif a été transmise au Secrétariat général du gouvernement. Le projet de texte a ainsi nécessité plus d’une année de préparation, ponctuée de réunions avec les différents partenaires concernés.

Le dispositif concerne évidemment les entreprises implantées au Maroc et ayant des liens de dépendance avec des entités situées hors du royaume. Le principe de l’accord s’appliquera sur une durée de quatre années. Ce projet de décret précise les modalités de conclusion des accords, les pièces justificatives nécessaires, l’examen des demandes et le déroulement des négociations. Le texte détermine également la durée de l’accord ainsi que la structure administrative chargée d’assurer le suivi en matière de prix de transfert. Ce qui met les multinationales à l’abri du risque de contrôle par rapport aux figurant dans cet accord.