Panneaux photovoltaïques: le verdict de la DGI sur le traitement fiscal

Dans son édition du 13 juillet, L’Economiste s’intéresse au traitement fiscal des livraisons et installations des chauffe-eau solaires et des panneaux photovoltaïques. Le journal nous apprend ainsi que le traitement fiscal applicable à ces types de dispositifs continue de susciter les interrogations des opérateurs économiques concernés.

L’Economiste fait en effet remarquer que dans une requête adressée à la DGI, la CGEM Tanger-Tétouan-Al Hoceima explique que dans la pratique, la quasi-totalité des panneaux photovoltaïques commercialisés se présente sous forme d’unités de production d’énergie, livrées par des installateurs clés en main. La même source précise que la question était de savoir quel traitement doit s’appliquer en matière de TVA à la livraison et à l’installation d’une unité photovoltaïque et aux panneaux solaires clés en main.

La réponse de la DGI est tombée le 8 juillet dernier. On apprend ainsi que conformément aux dispositions de l’article 99-2 du code général des impôts, ces panneaux sont soumis à la TVA au taux réduit de 10% à la condition qu’ils soient vendus en l’état, sans accessoires et sans aucune prestation de services telle que l’installation. Cette disposition a connu des réajustements contenus dans les deux dernières lois de finances.

Mais lorsqu’il s’agit de la vente d’une solution photovoltaïque en même temps que les composants nécessaires à son fonctionnement, incluant l’intervention de la main-d’œuvre pour l’installation, le quotidien note que l’opération demeure soumise à un taux de TVA normal de 20%. «Il faut en déduire que la valeur ajoutée doit être appréhendée dès qu’il y a intervention d’un technicien dans l’installation d’un kit de photovoltaïque. Dans l’esprit du législateur, seule la vente des panneaux en l’état et de manière séparée de tout autre équipement est soumise à une TVA de 10%», explique le quotidien. Concernant l’installation et les accessoires qui s’y rattachent, ils constituent ensemble un service assujetti à une TVA normale de 20%.