Le ministère de la Transition énergétique et du Développement durable a élaboré une circulaire consacrée à la procédure d’instruction des demandes de création et de mise en service des stations-service et des stations de remplissage. Elle détaille les différentes étapes que doivent suivre les porteurs de projets, de la recevabilité du dossier jusqu’à la décision d’autorisation et, ultérieurement, à la mise en service de la station.
Le texte prévoit en premier lieu que la création d’une station reste soumise à une autorisation préalable de l’autorité gouvernementale chargée de l’énergie. Les demandes doivent être déposées prioritairement via la plateforme électronique du département de la Transition énergétique. Le recours à la lettre recommandée avec accusé de réception ou au dépôt physique contre récépissé reste possible.
Des délais désormais encadrés
La circulaire précise les délais applicables à chaque étape. Lors de la vérification initiale, tout dossier irrecevable doit faire l’objet d’une notification motivée précisant les éléments manquants dans un délai de 15 jours.
Lorsqu’un dossier recevable nécessite des précisions ou des compléments, le ministère dispose également d’un délai maximal de 15 jours pour les demander. Le porteur du projet dispose ensuite de 30 jours pour transmettre les éléments sollicités.
Une fois le dossier déclaré complet, le département de la Transition énergétique statue sur la demande d’autorisation dans un délai de 30 jours.
La circulaire encadre également l’enquête de terrain. Celle-ci doit permettre notamment de vérifier la conformité de l’emplacement du projet, d’identifier les stations avoisinantes et de relever leur marque, leur distance par rapport au projet et, lorsque cela est applicable, le volume moyen de leurs ventes mensuelles. Le rapport d’enquête doit être transmis dans un délai maximal de cinq jours.
Une méthode précise pour mesurer les distances
Le document cherche également à uniformiser la manière dont sont calculées les distances entre les stations.
La circulaire ne modifie pas les distances réglementaires d’implantation, mais précise la manière dont celles-ci doivent être mesurées. À l’intérieur du périmètre urbain, la distance réglementaire est de 500 mètres par rapport à une station-service ou à un centre d’emplissage existant.
Hors du périmètre urbain, le projet doit notamment respecter une distance de 20 kilomètres par rapport à une station-service ou à un centre d’emplissage de la même marque, ainsi qu’une distance de 2 kilomètres par rapport à la station la plus proche d’un îlot de stations.
La circulaire précise que les distances doivent être mesurées en empruntant les voies de communication routières, conformément à la réglementation en vigueur. En zone urbaine, le calcul s’effectue entre les milieux des façades du projet et de la station existante la plus proche. Les deux sens de circulation possibles doivent être pris en compte et la distance minimale est retenue.
Hors périmètre urbain, le mesurage est effectué selon le même principe, mais par rapport à la station existante la plus proche portant la même marque. Là encore, les deux sens de circulation sont examinés et la distance minimale est retenue.
L’itinéraire doit être parcouru dans le respect de la signalisation routière. En cas de doute sur les règles de circulation applicables, les services régionaux ou provinciaux doivent solliciter les services compétents afin de retenir la distance correspondant aux conditions normales et effectives de circulation, de manière à préserver les droits de l’investisseur.
Les énergies renouvelables intégrées dès la conception
Autre nouveauté mise en avant par la circulaire: la prise en compte des énergies renouvelables dès la conception des nouvelles stations.
Les porteurs de projets sont ainsi fortement invités à examiner la possibilité de couvrir tout ou partie de leurs besoins en électricité à partir de sources renouvelables, notamment par l’autoproduction ou l’achat d’électricité d’origine renouvelable.
Les projets intégrant des installations d’autoproduction, une étude d’intégration des énergies renouvelables, un contrat d’achat d’électricité renouvelable ou tout autre élément permettant de réduire les charges énergétiques seront transmis à une cellule mixte regroupant des représentants des directions chargées des combustibles et des énergies renouvelables.
Les services régionaux et provinciaux devront, en collaboration avec cette cellule, suivre les études visant notamment à valoriser les surfaces disponibles pour l’installation de panneaux photovoltaïques, comme les auvents, les toitures ou les espaces de stationnement.
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La circulaire rappelle par ailleurs qu’aucun travail de construction d’une station-service ou d’une station de remplissage ne peut débuter avant la délivrance de l’autorisation de création.
Cette autorisation devient caduque si la mise en service effective de la station n’intervient pas dans un délai maximal de 24 mois à compter de sa délivrance. Les directions régionales et provinciales sont chargées de veiller au respect de cette échéance et d’adresser, avant son expiration, les notifications et rappels nécessaires.
Le texte précise toutefois que ces services doivent signaler à la direction chargée des combustibles les retards éventuellement liés à l’intervention d’administrations ou d’organismes publics, lorsqu’ils sont dûment justifiés. Cette vérification ne vaut pas prorogation automatique du délai réglementaire.
L’obtention de l’autorisation de création ne suffit pas pour commencer l’exploitation. La mise en service reste conditionnée à une vérification de la conformité des installations réalisées avec la décision d’autorisation, les plans approuvés et les prescriptions techniques et de sécurité en vigueur.
La demande de mise en service doit être déposée auprès de la direction régionale ou provinciale compétente, prioritairement via la plateforme électronique. Si des pièces complémentaires sont nécessaires, la société dispose de 30 jours pour les fournir.
Une fois le dossier complet, la direction compétente dispose d’un délai maximal de 15 jours pour son instruction. Une visite sur site est ensuite organisée afin de vérifier la conformité des installations. En cas d’anomalies, la société doit procéder aux mesures correctives avant une nouvelle vérification.
La station ne peut finalement être exploitée qu’après la levée des réserves et la délivrance de l’attestation de conformité par le directeur régional ou provincial compétent.
Un réseau de 3.742 stations fin 2025
Cette nouvelle procédure intervient alors que le réseau marocain de stations-service poursuit son expansion. Selon les dernières données du Conseil de la concurrence portant sur l’année 2025, le Royaume comptait 3.742 stations-service à fin 2025, contre 3.534 un an auparavant, soit 208 nouvelles stations en une année.
La nouvelle circulaire constitue ainsi le référentiel appelé à encadrer l’instruction des nouveaux projets et des demandes de mise en service. Ses dispositions prendront effet à compter du lundi 31 août 2026.
