Composée de représentants du gouvernement, de la CGEM et des principaux syndicats, la commission chargée de statuer sur la demande d’autorisation de licenciements, déposée par RAM auprès de la délégation préfectorale du ministère du Travail, s’est réunie hier, jeudi 13 août, sous la présidence de la gouverneure de Hay Hassani, Khadija Benchouikh.
Lors de cette réunion, les représentants des syndicats ont invoqué une série de «vices de forme» lesquels, à leurs yeux, auraient entaché la procédure de licenciement, depuis la tenue du comité d’entreprise de RAM, le 21 juillet dernier (les syndicalistes et les délégués du personnel contestent la légalité de ce comité auquel ils n’ont pas pris part), jusqu’au dépôt du dossier par la déléguée préfectorale du ministère du Travail au bureau de la gouverneure de la Préfecture de Hay Hassani, le mardi 28 juillet dernier.
Les syndicats estiment que la déléguée préfectorale n’a pas entrepris les investigations nécessaires, comme l’exige la réglementation en vigueur.
En effet, l’article 67 du Code de travail stipule que «le délégué provincial chargé du travail doit effectuer toutes les investigations qu'il juge nécessaires. Il doit adresser le dossier, dans un délai n'excédant pas un mois à compter de la réception de la demande, aux membres d'une commission provinciale présidée par le gouverneur de la préfecture ou de la province, aux fins d'examiner et de statuer sur le dossier».
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Le jour même du dépôt du dossier auprès de la Préfecture de Hay Hassani, la gouverneure a envoyé une lettre aux membres statutaires de cette commission (gouvernement, syndicats, CGEM), les invitant à désigner leurs représentants avant le mercredi 5 août. Suite à cela, une commission ad hoc a été constituée le 7 août.
La composition de cette commission comprend:
- 5 représentants des syndicats: UMT (2), CDT (1), UGTM (1), UNTM (1);
- 4 représentants des autorités administratives: ministère de l’Industrie et du Commerce (1); ministère du Tourisme et du Transport aérien (1); ministère des Finances (1); ministère de l’Emploi (1);
- 5 représentants de la CGEM.
Lors de la réunion de ce jeudi 13 août, face aux réserves exprimées par les syndicats quant à des «vices de forme», la gouverneure a estimé que le dossier était prêt à être examiné sur le fond.
Il a fallu plus de six heures de réunion-marathon pour clore cette séance pour le moins houleuse, sanctionnée par un procès-verbal dans lequel les cinq syndicalistes se sont prononcés contre la décision de licenciements économiques.
Les syndicalistes affirment ne pas saisir le fait que le sort de la compagnie nationale, à laquelle le gouvernement vient de réserver un soutien de 6 milliards de dirhams, dépendrait du licenciement de 140 personnes.
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De leur côté, les quatre représentants des autorités administratives ainsi que les 5 émissaires de la CGEM se sont tous prononcés en faveur du plan de licenciement de RAM.
Résultat, bien qu’il ne s’agit pas d’un vote, le projet de licenciement économique de RAM a obtenu 9 voix pour, et 5 contre. Mais la décision finale reviendra à la gouverneure de Hay Hassani.
«La décision du gouverneur de la préfecture ou de la province doit être motivée et basée sur les conclusions et les propositions de ladite commission», précisent en effet les termes de l’article 67 du Code du travail.
Le projet de plan de licenciement arrêté par la direction de RAM, et soumis à l’autorisation du gouverneur, prévoit le licenciement économique de 140 collaborateurs, ainsi répartis:
- Personnel navigant technique: 65
- Personnel navigant commercial: 59
- Personnel au sol: 16
Un fait est certain: si ce plan parvient à obtenir le feu vert de la gouverneure de Hay Hassani, ce sera là le premier licenciement économique de l’histoire du Maroc dans une entreprise dont les capitaux sont détenus par l'Etat, au moins depuis la promulgation du nouveau Code du travail, en 2004.
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