«L’histoire de la protection sociale au Maroc franchit un cap: ce qui relevait jusqu’ici de simples circulaires administratives devient désormais une norme juridique. L’arrêté du ministère de l’Économie et des Finances n°1314.25, effectif depuis le 1ᵉʳ octobre 2025, fixe les conditions et plafonds d’exonération des éléments de salaire non soumis aux cotisations sociales, offrant aux entreprises un cadre clair et opposable», indique le quotidien L’Economiste dans son édition du jeudi 16 octobre.
Ce texte encadre l’ensemble des indemnités, avantages en nature et primes exclues de l’assiette CNSS, tout en s’harmonisant avec le Code général des impôts pour certains plafonds de référence. Pour les employeurs, il apporte sécurité juridique, réduction des divergences d’interprétation lors des contrôles et simplification de la gestion des paies et avantages sociaux. L’arrêté repose sur un socle historique ancien: depuis 1972, l’article 19 du dahir sur la sécurité sociale exclut de l’assiette de cotisation les rémunérations à caractère compensatoire, principe précisé au fil du temps par la CNSS. La loi n°02-24, entrée en vigueur en avril 2025, et le décret n°2-25-266 ont ensuite préparé le terrain pour un texte réglementaire explicite.
«Dorénavant, la portée juridique de cet encadrement est claire: ce qui relevait d’une simple pratique administrative entre dans le champ du droit», écrit L’Economiste. Les règles sont quasi alignées entre fiscalité et sécurité sociale, simplifiant le travail des directions financières et des ressources humaines, tout en réduisant les marges d’interprétation des inspecteurs. Chaque avantage devra être justifié et tracé, par des ordres de mission, attestations, contrats, factures ou états de paiement, traduisant la volonté de la CNSS de sécuriser ses recettes tout en offrant un cadre clair aux employeurs.
«L’arrêté détaille plusieurs nouveautés pratiques», souligne L’Economiste. Les frais de mission et déplacements à l’étranger nécessitent désormais des justificatifs précis et bénéficient d’un plafond doublé, tandis que les indemnités kilométriques ne concernent que les trajets supérieurs à 50 km et ne sont plus cumulables avec une voiture de service. Les indemnités de transport domicile-travail et de tournée sont clarifiées, avec des plafonds inchangés mais des règles de non-cumul renforcées. Les avantages liés à la restauration, comme les primes de panier et titres-restaurant, sont harmonisés et soumis aux mêmes règles. Les allocations pour enfants, aides sociales et indemnités de départ ou de représentation connaissent des ajustements de plafonds et de bénéficiaires, tandis que les dispositifs de formation et de stages sont révisés pour sécuriser les exonérations.
L’arrêté introduit également de nouvelles catégories d’exonération, touchant les intermédiaires non patentés, les professionnels indépendants affiliés à l’AMO et aux régimes de pension, ainsi que les retraités et fonctionnaires travaillant temporairement dans le privé. Les contrats d’assistance technique entre personnes morales, dont l’une est étrangère et non résidente, bénéficient aussi de règles spécifiques d’exonération.
