Dialogue social: pas de nouvel accord pour le round d’avril

Lors de la signature de l'accord social du 29 avril 2024 à Rabat.

À la veille du 1er mai, le gouvernement publie un communiqué sanctionnant la session d’avril du nouveau round du dialogue social, se contentant de rappeler les engagements pris lors des deux accords conclus avec les syndicats les 30 avril 2022 et 29 avril 2024.

Le 30/04/2025 à 13h01

Le gouvernement devait dévoiler sa réforme des retraites en janvier 2025. Il n’en fut rien. Après des mois de retard, l’exécutif vient de créer une énième commission chargée du dossier. «La session du dialogue social d’avril 2025 a été l’occasion d’engager un dialogue responsable autour de la réforme des régimes de retraite. Elle a abouti à un accord des partenaires sociaux et économiques pour créer une commission nationale qui s’emploiera à mettre en place une vision consensuelle de la réforme, prenant en considération les principes fondamentaux convenus dans le cadre de l’accord social d’avril 2024», souligne le communiqué du gouvernement.

La même source met en avant les réalisations issues des accords sociaux de 2022 et 2024.

Dans le secteur public, la première tranche d’augmentation des salaires, fixée à 1.000 dirhams nets mensuels et échelonnée sur deux tranches, a été versée le 1er juillet 2024. Cette augmentation a bénéficié à tous les fonctionnaires des administrations publiques, des collectivités territoriales et des établissements publics qui n’avaient pas bénéficié d’une revalorisation de leurs salaires lors de l’augmentation générale.

Dans le même cadre, poursuit le communiqué, le gouvernement a mis en oeuvre, grâce aux dialogues sectoriels, une série de mesures qui ont permis d’améliorer les revenus des fonctionnaires, à l’instar du secteur de l’Éducation nationale pour un coût financier global de plus de 17 milliards de dirhams, des fonctionnaires du secteur de l’enseignement supérieur pour une enveloppe budgétaire de 2 milliards de dirhams et des fonctionnaires du secteur de la santé pour un coût financier d’environ 3,5 milliards de dirhams.

Ces mesures devraient porter la moyenne mensuelle nette des salaires dans le secteur public à 10.100 dirhams à l’horizon 2026, contre 8.237 dirhams en 2021. Elles ont également permis d’augmenter le salaire mensuel minimum net dans le secteur public, qui est passé au cours des cinq dernières années de 3.000 dirhams à 4.500 dirhams, soit une hausse de 50%. Le coût global de l’ensemble de ces mesures atteindra ainsi 45,7 milliards de dirhams en 2026.

Dans le secteur privé, le salaire minimum interprofessionnel garanti dans les activités non agricoles (SMIG) a été augmenté de 15%, portant le salaire net mensuel de 2.638,05 dirhams à 3.046,77 dirhams, soit une augmentation mensuelle de 408,72 dirhams.

De même, le salaire minimum agricole garanti dans les activités agricoles (SMAG) a connu une hausse de 20%, faisant passer le salaire net mensuel de 1.859,79 dirhams à 2.255,27 dirhams, soit une augmentation mensuelle de 395,48 dirhams.

Sur le volet relatif à la protection sociale, les assurés qui n’ont pas cumulé 3.240 jours de cotisation pourront bénéficier, pour la première fois, à la pension de vieillesse, grâce à l’abaissement de la condition d’éligibilité à cette pension à 1.320 jours de cotisation, avec effet rétroactif pour les assurés partis à la retraite en date du 1er janvier 2023. De même, les assurés ayant atteint l’âge légal de la retraite et ayant cumulé moins de 1.320 jours de cotisations, ou leur ayants droit en cas de décès, pourront récupérer la part des cotisations patronales, en plus de leurs cotisations salariales, comme cela était en vigueur par le passé.

Par ailleurs, le régime de l’impôt sur le revenu appliqué aux travailleurs des secteurs public et privé, a été révisé depuis le 1er janvier 2025, portant sur 6 milliards de dirhams, ce qui a permis d’améliorer le revenu des différentes catégories de plus de 400 dirhams.

Le gouvernement s’engage à poursuivre l’amélioration des revenus dans le secteur public en procédant au versement de la deuxième tranche de l’augmentation générale des salaires d’un montant de 500 dirhams en juillet 2025. Dans le secteur privé, il sera procédé à l’augmentation du salaire minimum garanti dans les activités non agricoles et agricoles d’un taux de 5%, qui entrera en vigueur respectivement le 1er janvier et le 1er avril 2026, ainsi qu’à l’unification progressive du salaire minimum garanti à l’horizon 2028, par l’étude des moyens et mesures nécessaires à la concrétisation de cet engagement.

Dans le cadre du traitement des dossiers catégoriels, il a été convenu entre le ministère de l’Intérieur et les syndicats concernés, de poursuivre les discussions au sujet du statut particulier des fonctionnaires des collectivités territoriales en vue de parvenir aux solutions adéquates aux questions en suspens relatives à ce statut qui concerne plus de 84.000 fonctionnaires. Une nouvelle réunion est prévue en date du 13 mai 2025.

Le gouvernement s’est également engagé à ouvrir le débat autour de la révision des statuts particuliers de certains corps (ingénieurs, administrateurs, techniciens, inspecteurs du travail …) en vue d’améliorer les conditions de travail de ces catégories.

Concernant les législations du travail, notamment celles relatives aux organisations syndicales et à l’amendement du code du travail, le gouvernement s’est engagé à mettre en place des commissions spécialisées comprenant des représentants de tous les partenaires, qui se pencheront sur l’élaboration de moutures consensuelles de ces textes, répondant aux attentes des partenaires sociaux et économiques.

 

Par Ayoub Khattabi
Le 30/04/2025 à 13h01