Crédits: une nouvelle réglementation en vigueur

Frais de dossier, taux maximum des intérêts de retard, méthode de calcul de la valeur actualisée des loyers non échus… Autant de nouvelles mesures réglementaires. L’Economiste, dans son édition du 4 avril, se penchent sur ces changements qui touchent, depuis le 1er avril, les différents contrats de crédit.

Pour ce qui est des crédits permanents, qui permettent au client de disposer d’une somme d’argent aux dates de son choix, les conditions de renouvellement sont plus encadrées. L’arrêté ministériel met dans l’obligation de remplir un formulaire stipulant l’acceptation ou le refus par le client des modifications du contrat de crédit. Si le document n’est pas transmis à la banque dans un délai de 20 jours avant l’expiration du contrat, le crédit peut être résilié de plein droit. Le client devra alors rembourser les montants utilisés, assortis des intérêts et autres frais, et restituer la réserve restante.

En cas d’impayés, un établissement peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus, mais non payés. Le taux maximum des intérêts de retard est fixé à 2% et ne doit pas dépasser 4% du capital restant. Si la banque accepte un report d’échéances, le montant de l’indemnité ne peut dépasser 2% des mensualités reportées.

Enfin, concernant l’indemnité en cas de remboursement par anticipation, la nouvelle réglementation précise que le contrat de crédit peut interdire les remboursements de moins de 10% du montant de crédit, sauf s’il s’agit de son solde. L’établissement de crédit est autorisé à exiger une indemnité égale à un mois d’intérêts calculés sur la base du taux prévu dans le contrat et plafonnés à 2% du capital restant.