Assurance maladie: l’article 114 en passe d’être amendé

Dans sa publication de ce 15 février, L’Economiste rapporte que l’article 114 du code de couverture médicale pourrait bien connaître des modifications. En effet, une proposition de loi déposée à la première Chambre du Parlement vise à mettre fin à l’exception dont bénéficient les entreprises relevant des mutuelles et des assurances privées. Ladite proposition prévoit un délai de deux ans non renouvelable pour basculer vers l’AMO. L’Economiste souligne que cette disposition prend de court le patronat et les compagnies d’assurances, ce dossier faisant du surplace depuis plusieurs années.

Notons que les enjeux financiers, pour les assurances qui devront se contenter de la couverture complémentaire, sont importants. L’Economiste fait remarquer que, depuis la mise en place de la couverture médicale, l’article 114 cristallise les débats, dans la mesure où il a exclu de la couverture de base assurée par la CNOPS une clientèle solvable, celle des grandes PME et des grandes structures de l’AMO gérées par la CNSS, ainsi que les établissements publics. Il faut dire que, si cette proposition de loi est adoptée, elle aura un impact sur les deux gestionnaires (CNOPS et CNSS).

Le journal fait aussi remarquer que des entreprises concernées par l’article 114 n’ont pas attendu que le débat soit tranché pour basculer vers l’AMO. Ainsi, depuis 2005, 2.350 entreprises, dont 1.119 ont déclaré 90.213 salariés pour une masse salariale de 3,21 milliards de dirhams en 2016, ont effectué la transition. On note, par ailleurs, que 3.487 entreprises restent toujours hors du régime, selon les chiffres de la CNSS. Ces entreprises ont un poids important et leur basculement n’est pas sans risque pour le régime AMO, dans la mesure où cela s’accompagnera d’une augmentation des dépenses.