Peines alternatives: ce qu’il faut savoir sur le projet de loi adopté par la Chambre des représentants

La Chambre des représentants a approuvé, le 24 octobre dernier, le projet de loi n°43.22 relatif aux peines alternatives. Ce texte législatif, qui s’inscrit dans le cadre de la réforme pénale portée par le ministre de la Justice, Abdellatif Ouahbi, a pour principal objectif de lutter contre la surpopulation carcérale.

Il propose ainsi des solutions aux délits mineurs selon une approche de réhabilitation et d’intégration en dehors du cadre carcéral, dans le but d’inculquer l’esprit de citoyenneté, de devoir et d’engagement, explique, dans un entretien avec Le360, Me Youness Alamghari, avocat au barreau de Casablanca.

Plusieurs alternatives sont ainsi proposées. Parmi elles, le travail d’intérêt général, la surveillance électronique, la restriction de certains droits, l’imposition de certaines mesures de contrôle, ou encore l’amende journalière.

Quelles conditions?

Me Alamghari explique que ces peines alternatives sont soumises à des conditions. Une peine alternative ne peut être prononcée que dans les affaires où la peine de prison prononcée ne dépasse pas 5 ans ferme. Cette mesure n’est pas envisageable non plus en cas de récidive et est également exclue pour les infractions graves telles que le terrorisme, la traite des êtres humains et l’exploitation sexuelle des mineurs.

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Le projet de loi prévoit également des conditions spécifiques à certaines peines alternatives, comme les travaux d’intérêt général qui exigent d’avoir plus de 15 ans et de disposer des capacités intellectuelles et physiques nécessaires à l’accomplissement du travail en question. Il est prévu dans ce sens 3 heures de travaux pour chaque jour de condamnation, en faveur des services de l’État, des établissements publics, des collectivités locales et des établissements de charité.

Pour ce qui est du placement sous surveillance électronique, Me Alamghari explique que cette mesure consiste à libérer le condamné tout en le soumettant à un certain nombre d’obligations et à la surveillance de leur mise en œuvre par voie électronique à distance, à l’aide d’un bracelet fixé au poignet ou à la cheville de l’individu concerné.

Une amende journalière de 100 à 2.000 dirhams

Par ailleurs, le projet de loi prévoit une amende journalière variant entre 100 et 2.000 dirhams. Bénéficier de cette peine alternative reste néanmoins tributaire de la renonciation aux poursuites de la part des victimes et leur indemnisation éventuellement. Le montant exact de l’indemnité et les personnes éligibles relèvent du pouvoir discrétionnaire du juge, souligne Me Alamghari.

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En cas de non-respect d’une peine alternative, le condamné se trouve confronté à l’application de la peine initiale, avec une prise en compte des jours déjà purgés de la peine alternative. En d’autres termes, la durée de la peine effectivement effectuée dans le cadre de la mesure alternative est déduite de la peine initiale. Une nouvelle peine et une amende peuvent par ailleurs être appliquées dans le cas du non-respect de la surveillance électronique et de la destruction du bracelet électronique, précise Me Alamghari.