Législation: le gouvernement prépare un statut spécial pour les personnels de santé

Le gouvernement prépare un nouveau projet de loi n°39.21 complétant le Dahir n° 1-58-008 du 4 Chaabane 1377 (24 février 1958) portant statut général de la fonction publique. La réforme propose d’inscrire les professionnels de la santé publique sur la liste des catégories professionnelles non concernées par les dispositions du premier paragraphe de l’article 4 du Dahir n°1-58-008.

«Le présent statut régit l'ensemble des fonctionnaires des administrations centrales de l'Etat et des services extérieurs qui en dépendent. Toutefois, il ne s'applique pas aux magistrats ni aux militaires des Forces armées royales ni au corps des administrateurs du ministère de l'Intérieur», dispose le premier paragraphe de l’article 4 du Dahir portant statut général de la fonction publique. La spécificité de la fonction est ainsi soulignée par le gouvernement dans le préambule du projet, proposé par le ministère de l’Économie, des finances et de la réforme de l’administration.

D’après le quotidien Al Massae, qui se penche sur ce sujet dans sa dernière livraison, la nouvelle loi, qui sera mise en place selon les dispositions de l’article 71 de la constitution, définit les garanties et les devoirs dans l’exercice de leur fonction, en prenant en compte les risques du métier. Et de souligner que ce nouveau statut spécial s’inscrit dans le cadre de l’obligation de la réforme du système de santé nationale, la consolidation de la gouvernance hospitalière et la planification territoriale de l’offre de santé. 

Ce chantier, rappelle le quotidien, a été évoqué au parlement par le chef du gouvernement Saâd-Eddine El Othmani lors de la dernière séance mensuelle consacrée aux questions orales de politique générale. Et de préciser que la nouvelle loi, qui admettra l’ouverture sur les compétences étrangères, permettra également aux médecins marocains exerçant à l’étranger de regagner le royaume. 

Les grandes lignes de ce plan de réforme, poursuit le quotidien, ont été dévoilées par le ministre de tutelle, Khalid Aït Taleb à la chambre des conseillers. En réponse à une question orale, le ministre a fait savoir que cette nouvelle réforme repose sur la valorisation des ressources humaines, la consolidation de l’offre sanitaire, l’adoption d’une nouvelle gouvernance dans le système de santé et le développement du système informatique du secteur.