Quand et comment entrera en vigueur le congé de paternité de 15 jours, et pourquoi la mesure ne profitera pas au privé

Interrogée par Le360, la ministre de la Transition numérique et de la Réforme de l'administration, Ghita Mezzour, a levé le voile sur la date de l’entrée en vigueur du congé de paternité ainsi que le cadre juridique qui régira cette décision prévue dans l'accord social conclu le 30 avril dernier entre le gouvernement, les syndicats et le patronat. 

«Le dispositif juridique encadrant la mise en œuvre de cette décision sera défini par un projet de loi dont le texte sera élaboré, avant de le soumettre au Parlement», a déclaré la ministre. «La date de l’entrée en vigueur de la mesure dépend de la durée du processus d’adoption de la loi. Une fois celle-ci approuvée, le congé de paternité deviendra effectif pour les bénéficiaires», a-t-elle ajouté.

Quant à l’exclusion du secteur privé de l’octroi de la mesure instaurant un congé de paternité de 15 jours, Younes Sekkouri, ministre de l’Inclusion économique, de la Petite Entreprise, de l’Emploi et des compétences a avancé plusieurs raisons, dont l’une est liée «à la complexité» administrative. «Le secteur public est doté de mécanismes (plus) adéquats», a-t-il affirmé à ce propos. Et de préciser néanmoins que le secteur privé jouit d’une totale liberté d’action pour prendre ce type de mesures.

De plus, Younes Sekkouri a affirmé qu’il n’écarte pas la possibilité que cette revendication du congé de paternité pour les salariés du privé puisse être posée sur la table des négociations lors des prochains rounds du dialogue social.

Parmi les autres mesures décidées par le gouvernement en faveur des fonctionnaires, figurent également l’augmentation du SMIG à 3.500 dirhams, la révision du taux d’indemnisation pour les maladies professionnelles, l’augmentation du quota de promotion dans le grade de 33% à 36%, ou encore la création d’établissements des œuvres sociales auprès de 10 ministères non encore pourvus de ce type de structure, a rappelé Ghita Mezzour.

Elle a qualifié «d’historique» les deux accords signés, l’un comportant notamment la hausse du SMIG de 10%, en deux tranches de 5% à partir de septembre prochain, et le second, dit Charte du dialogue social, qui institutionnalise ce dialogue.

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Pour ces mesures dédiées à la fonction publique, le budget total alloué par l’Exécutif serait de 3,5 milliards de dirhams, a indiqué le ministre de l’Inclusion économique, de la Petite Entreprise, de l’Emploi et des compétences, Younes Sekkouri, qui s’exprimait au terme du Conseil de gouvernement, tenu ce jeudi 5 mai 2022, sous la présidence de Aziz Akhannouch.

De manière plus générale, a-t-il souligné, les résultats auxquels sont parvenus le gouvernement, les syndicats et le patronat constituent «des efforts exceptionnels». Il a rappelé les autres mesures liées à l’octroi par la CNSS d’une pension «conséquente» pour les victimes du Covid-19, ainsi que le règlement du problème des adhérents n’ayant pu atteindre le seuil de 3.240 jours de travail. Les travailleurs qui n’ont pas pu atteindre ce seuil pourront bénéficier d’une pension calculée sur le nombre de jours travaillés. «Cette catégorie d’adhérents constitue 60% du total des inscrits à la CNSS», a-t-il conclu.