Le gouvernement a proposé, dans le cadre de la réforme de la loi organique n°130-13 relative à la loi de finances, d’élargir son champ d’application aux établissements publics exerçant une activité non commerciale.
Intervenant, ce jeudi 26 octobre, lors d’une journée d’études commune entre le gouvernement et les deux chambres du parlement, le ministre délégué chargé du budget, Fouzi Lekjaa, a indiqué que le gouvernement propose de soumettre 207 établissements publics exerçant une activité non commerciale au contrôle du Parlement, rapporte Assabah.
Cet amendement, poursuit le ministre, vise à renforcer le rôle de l’institution législative dans le contrôle des finances publiques et la préservation des équilibres financiers. Le ministre a justifié cet amendement par le fait que ces établissements publics exerçant une activité non commerciale constituent une extension des compétences de l’Etat.
Ils devront, en outre, poursuit-il, s’harmoniser avec les pratiques internationales qui insistent pour que ces établissements soient soumis au contrôle parlementaire. Le ministre a insisté sur la nécessité de soumettre la gestion de leurs budgets aux principes et aux règles émanant de la loi organique n°130.13, notamment en matière de rationalisation des dépenses, de transparence, d’efficacité et de données relatives aux recettes et aux dépenses.
Une étude récente sur la gestion de la finance publique indique que la mise en œuvre des dispositions de la loi organique n° 130.13 relative à la loi de Finances a été confrontée à plusieurs difficultés qui ont limité son impact sur le développement des moyens de fonctionnement de l’administration publique.
Parmi les principaux obstacles, rapporte Assabah, figure la multitude des changements opérés sur les méthodes de travail des fonctionnaires. Selon l’étude réalisée par l’Institut des études sociales et médiatiques (IESM), on trouve également parmi les obstacles la faiblesse de la participation du Parlement dans l’élaboration de la loi organique. Ce qui entraine un impact négatif sur l’exercice du contrôle parlementaire en ce qui concerne l’exécution du budget de l’État, particulièrement la loi de liquidation qui, malgré son importance capitale dans l’évaluation de la politique budgétaire, ne bénéficie pas, non plus, d’une attention suffisante de la part des parlementaires.
L’IESM a présenté des recommandations et à leur tête le renforcement des prérogatives du parlement à travers la consolidation des capacités des parlementaires et leur formation dans le domaine des finances publiques. L’étude a insisté sur la nécessité de mettre en place des outils pour le suivi, l’évaluation et l’exécution du budget de façon continue plutôt que de se limiter à discuter et à voter le projet de loi de finances ainsi que la loi de liquidation sans même débattre de son contenu.
