La Cour d’appel administrative d’Agadir a rendu un arrêt définitif annulant le jugement de première instance qui avait été prononcé en faveur d’une entreprise de pêche maritime appartenant à un conseiller parlementaire. «Par cette décision, la juridiction d’appel a invalidé l’ordonnance du juge des référés pour incompétence, renvoyant ainsi le dossier de ce navire de pêche importé à son point de départ», indique le quotidien Al Akhbar dans son édition du lundi 8 juin.
Le litige initial portait sur une décision du tribunal administratif de première instance, datée du 31 mars dernier. Celle-ci sommait le délégué des pêches maritimes d’Agadir de délivrer à la société plaignante le certificat de jauge du navire, document mentionnant une jauge brute de 125 tonneaux et une jauge nette de 21,51 tonneaux, avec un moteur d’une puissance de 500 chevaux-vapeur. Cette première décision était assortie d’une astreinte financière de 5 000 dirhams par jour de retard à compter de la notification du jugement.
Avec ce nouvel arrêt d’appel, l’affaire subit un coup d’arrêt après plusieurs mois de tensions entre l’administration de la pêche et la société du parlementaire. Le cœur du différend repose sur des divergences majeures concernant le poids brut et le poids net du navire importé. L’administration des pêches maritimes d’Agadir insiste sur le respect strict des normes de sécurité et de conformité de la flotte nationale, refusant toute dérogation.
Selon les données techniques de l’affaire, le désaccord porte sur le fait que les caractéristiques réelles du navire importé ne correspondent pas à celles du navire initialement destiné à être remplacé. «Bien que le propriétaire se soit engagé à effectuer des modifications techniques sur le bâtiment importé pour le rendre conforme, l’administration est restée ferme sur le principe selon lequel les navires de pêche hauturière ne peuvent être assimilés à des navires de pêche côtière», écrit Al Akhbar.
Peu de temps après l’importation, l’entreprise avait sollicité la délégation de la pêche maritime d’Agadir afin d’immatriculer le navire et d’obtenir son permis de navigation. Suite à cette demande, la délégation locale a constitué une commission spéciale pour vérifier la jauge brute et la jauge nette déclarées. Réunie le 19 août 2025 en présence du représentant de l’entreprise, cette commission avait conclu que la jauge brute du navire s’élevait à 188 tonneaux et sa jauge nette à 26,51 tonneaux, des chiffres supérieurs à ceux avancés par le propriétaire, ce qui invalidait la conformité légale du bâtiment.
L’armateur a contesté les conclusions de ce premier rapport de jaugeage. À la suite de cette contestation et sous l’effet de diverses sollicitations, une nouvelle commission mixte a été désignée pour procéder à un second jaugeage du navire. Cette commission s’est réunie les 2 et 3 octobre 2025, de nouveau en présence du représentant de la société, afin d’examiner l’ensemble des documents et des caractéristiques techniques du navire. Au terme de ses travaux, cette seconde commission est parvenue aux mêmes conclusions que la commission locale lors de sa réunion du 19 août 2025, confirmant l’écart des mesures par rapport aux standards requis.
