Avec la réforme de la loi organique des Finances actuellement en débat à l’Hémicycle, le gouvernement propose d’étendre le champ de contrôle du Parlement sur les établissements et entreprises publics. Dans ce sens, le ministre délégué au budget a annoncé, dans le cadre d’une journée d’étude, que le gouvernement propose d’étendre le contrôle du Parlement à au moins 207 entreprises et établissements publics exerçant une activité non commerciale.
Selon le ministre, cité par le quotidien Al Ahdath Al Maghrebia dans son édition du week-end des 28 et 29 octobre, les amendements proposés par le gouvernement dans le cadre de la réforme de la Loi organique 130.13 relative à la loi de Finances, visent, ainsi, à renforcer le rôle du Parlement dans le contrôle des finances publiques et la préservation des équilibres financiers.
Le but de cette réforme, précise le quotidien, est également de permettre au Parlement d’accompagner la dynamique actuelle des projets de réforme à travers l’élargissement du champ d’application des dispositions de la loi organique aux établissements publics, et le renforcement des principes et règles financiers. Après tout, précise le ministre, ces établissements sont considérés comme un prolongement des prérogatives de l’État. Ce qui justifie cette décision de les soumettre au contrôle parlementaire. Il s’agit aussi d’une harmonisation avec les pratiques internationales en matière de contrôle parlementaire.
Cet amendement de la LOF s’impose aussi, poursuit Al Ahdath Al Maghrebia, dans la mesure où il faut soumettre la gestion des budgets de ces établissements aux principes et règles émanant de la loi organique, particulièrement en matière de rationalisation des dépenses, de transparence et d’efficacité des performances, mais aussi au principe de la reddition des comptes et de la gestion axé sur les résultats ainsi que la programmation pluriannuel du budget.
D’après le quotidien, qui cite une étude sur la mise en œuvre de la LOF (Loi 130.13), l’application de cette loi a connu beaucoup de difficultés, ce qui en a limité l’effet sur la modernisation des méthodes de travail au sein de l’administration publique. Les grandes nouveautés apportées par cette loi n’ont pas pu être déployées comme il faut, même en adoptant une démarche progressive dans leur mise en œuvre.
Entre autres difficultés rencontrées dans cette mise en œuvre, l’effet négatif de la non adoption d’un processus de concertation et la non implication du Parlement au moment de l’élaboration de cette loi. Ce qui s’est matérialisé sur le terrain par l’incapacité de l’institution législative à contrôler efficacement l’action du gouvernement en matière d’exécution du budget de l’État, surtout pour ce qui est de la Loi de règlement. Malgré son importance, cette loi ne jouit pas de l’intérêt qu’elle mérite auprès des parlementaires, note le quotidien.
L’étude en question a d’ailleurs conclu, entre autres, à la nécessité d’un suivi régulier de l’exécution de la Loi de finances ainsi que de la mise en place d’outils plus efficaces permettant aux parlementaires de s’informer de manière continue sur les données budgétaires et financières relatives différents départements ministériels.
