Les infractions au Code de la route enregistrées de manière automatique sont on ne peut plus légales et les contrevenants s'exposent à des sanctions. C’est ce que vient de confirmer le ministère de l’Equipement et du transport, rapporte le quotidien Al Ahdath Al Maghrebia dans sa livraison de ce jeudi 19 décembre. Par cette précision, le ministère tient ainsi à répondre de manière directe à un enregistrement vidéo qui circule depuis quelque temps sur les réseaux sociaux.
L’auteur de cette vidéo, explique le quotidien, insinue que l’enregistrement des infractions au Code de la route par voie de radars fixes sont non conformes à la loi en vigueur. L’opération ne réunit pas, selon l’auteur de cette vidéo, les éléments constituant un fait sanctionné par la loi, car matériellement, on ne peut savoir si, au moment de l’infraction, le conducteur du véhicule est le même que le propriétaire qui a reçu, in fine, la notification de l’infraction. La ministère assure, de son côté, que les PV de constatation de ces infractions sont des documents conformes à la loi et exposent les auteurs ou présumés auteurs de ces infractions à des faits juridiques.
En effet, explique le ministère, cité par le quotidien, selon les disposition de l’article 197 de la loi 52-05 portant Code de la route, les infractions aux dispositions de cette loi, relatives notamment au dépassement de la vitesse autorisée, peuvent être constatées et établies par l’utilisation d’appareils techniques fonctionnant automatiquement. Et ce, même en l’absence d’un agent verbalisateur sur les lieux de l’infraction. Selon le même article de loi, ces appareils de contrôle, homologués conformément à la législation et à la réglementation en vigueur, sont installés en agglomération et hors agglomération, aux lieux fixés par les autorités compétentes, conformément aux textes en vigueur.
La même source consent que le principe, dans le Code pénal, est la responsabilité individuelle des actes commis. Seul est sanctionné l’auteur de l’acte criminel et non ses proches et sa famille, sauf en cas de complicité. L’article 140 du Code de la route précise d’ailleurs que «tout conducteur est responsable pénalement des infractions à la présente loi et aux textes pris pour son application, commises par lui», explique le quotidien.
Cependant, selon l’article 141 de la même loi, et conformément à l’article 132 du Code pénal, lorsqu’une infraction au Code de la route, sanctionnée par une amende, est commise avec un véhicule immatriculé au nom d’une personne physique et que le conducteur n’a pas été identifié au moment de la constatation de l’infraction ou n’a pu être identifié par la suite, cette infraction est censée avoir été commise par la personne dont le nom figure sur le certificat d'immatriculation du véhicule. Le fait contraire pourrait être établi a posteriori par tout moyen de preuve apportée.
