Vote sur l’aide à mourir en France: où en sont les autres pays européens?

La ministre française de la Santé, Stéphanie Rist, assiste à la séance de vote solennel sur le projet de loi français visant à instaurer un droit à l'aide active à mourir, à l'Assemblée nationale (chambre basse du Parlement français) à Paris, le 25 février 2026. (Photo d'Alain JOCARD / AFP). AFP or licensors

La France, où les députés procèdent mercredi au vote final sur la création d’un «droit à l’aide à mourir», est le dernier pays européen en date à vouloir légiférer sur la fin de vie.

Le 15/07/2026 à 07h30

Tour d’horizon des pays européens qui autorisent ou envisagent l’euthanasie (mort provoquée par un soignant à la demande d’un malade) et/ou le suicide assisté (le malade prend un produit légalement prescrit pour se donner la mort).

Pays-Bas et Belgique: les pays pionniers

Aux Pays-Bas, l’euthanasie et le suicide assisté sont strictement encadrés depuis avril 2002: un médecin et un expert indépendant doivent déterminer chez le malade demandeur une «souffrance insupportable» et «sans espoir d’amélioration». Après des années de débat, l’aide à la fin de vie a été élargie en avril 2023, aux enfants de moins de 12 ans.

En Belgique, la demande d’euthanasie doit être «volontaire, réfléchie, répétée» et «sans pression extérieure», selon un texte promulgué en mai 2002. En 2014, ce pays a été le tout premier à autoriser l’euthanasie pour les mineurs sans âge minimum. Il n’y a quasiment pas de débat sur les acquis de cette loi et très exceptionnellement des procès pour défaut d’encadrement du geste médical.

Le Luxembourg a dépénalisé en 2009 l’euthanasie et le suicide assisté.

Suicide assisté en Suisse

La Suisse interdit l’euthanasie mais autorise le suicide assisté: depuis la Seconde Guerre mondiale, le code pénal stipule que l’aide au suicide n’est pas punissable tant qu’elle n’est pas motivée par un «mobile égoïste». Cette pratique, encadrée par des codes de déontologie médicale, est prise en charge par des associations.

L’Autriche a légalisé, en décembre 2021, le suicide assisté pour les personnes atteintes d’une maladie grave ou incurable.

Conditions strictes en Espagne

L’Espagne a adopté en mars 2021 une loi qui permet l’euthanasie et le suicide médicalement assisté. Les conditions sont strictes: le demandeur doit être «apte et consciencieux», la demande doit être faite par écrit, reconfirmée ultérieurement et validée par une commission d’évaluation.

Depuis l’entrée en vigueur de la loi et jusqu’à fin 2024, 1.123 personnes ont été euthanasiées dans le pays, selon les données du ministère espagnol de la Santé.

Suspensions au Portugal et en Slovénie

Au Portugal, la dépénalisation de l’euthanasie, adoptée en mai 2023, n’est pas entrée en vigueur après son rejet partiel, en avril 2025, par la Cour constitutionnelle.

En Slovénie, le Parlement avait légalisé en juillet 2025 le suicide assisté pour les patients lucides, incurables, avec une souffrance insupportable. Mais un référendum, organisé en novembre après une campagne de l’Église catholique et de l’opposition conservatrice, a conduit à une suspension pendant au moins un an.

Début de réglementation en Italie

La Cour constitutionnelle italienne a fixé en 2019 les conditions nécessaires pour l’accès au suicide assisté.

Mais un tel dispositif reste difficile à appliquer, le Parlement n’ayant pas adopté de loi sur le sujet. Une association pro-euthanasie milite pour l’adoption de règles au niveau régional. La Toscane a été, en février 2025, la première région à se doter de règles à ce sujet.

Examens et rejets au Royaume-Uni

Une proposition de loi pour légaliser le suicide assisté en Angleterre et au Pays de Galles, approuvée par les députés en juin 2025 puis enlisée à la Chambre des Lords et abandonnée, doit faire son retour en septembre au Parlement de Westminster à l’initiative d’une députée travailliste.

Ce texte prévoit de rendre accessible «l’aide à mourir» à certains malades en phase terminale et en mesure de s’administrer eux-mêmes la substance mortelle.

Un projet similaire examiné au Parlement écossais, qui dispose de pouvoirs délégués en matière de santé, a été examiné en mars.

En revanche, l’aide à mourir a été adoptée par les députés régionaux des îles britanniques de Man et de Jersey, respectivement en mars 2025 et 2026.

Par Le360 (avec AFP)
Le 15/07/2026 à 07h30