Vidéo. Spoliation foncière: vers un durcissement des sanctions contre les escrocs

Cette commission regroupe plusieurs partenaires, notamment les différentes corporations de la justice, en l'occurence des magistrats, des adouls, des avocats, des notaires ainsi qu’une institution de premier ordre: l'Agence nationale de la conservation foncière, du cadastre et de la cartographie (ANCFCC).

Outre Mohamed Benabdelkader, étaient présents à cette réunion Karim Tajmouati, directeur général de l’ANCFCC, et Abdellatif Yagou, président du Conseil national des notaires.

Rappelons que la justice traite actuellement 38 cas de spoliation de biens immobiliers, un nombre considéré bien en dessous de l'estimation d'une association qui annonce une centaine de cas de spoliations immobilières. 

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La réunion de ce lundi 25 février s'est tenue après que le cadre législatif se soit renforcé par deux projets de lois, N° 3218 et N° 3318.

Le premier texte confère au Parquet, au juge d’instruction et au tribunal le pouvoir de mettre sous séquestre un bien immobilier faisant l’objet d’une spoliation foncière durant l’étape de l’enquête préliminaire, ou de déférer l’affaire devant le tribunal dans le cadre de l’action publique en cours. 

Le second projet a pour objectif "d’unifier" la peine relative aux délits de falsification "commis par les professionnels spécialisés dans l’élaboration des contrats, soit les notaires, les adouls ou les avocats, en vue de garantir la dissuasion requise".