La taxe sur les terrains urbains non bâtis (TNB) revient une nouvelle fois sur le devant de la scène. Un changement se profile avec le projet de loi 14-25, qui introduit une révision du barème de la TNB.
Celui-ci sera désormais indexé au niveau d’équipement des terrains en infrastructures publiques.
Fini le tarif, figé, entre 2 et 20 DH/m², place à une grille plus différenciée, plus proche de la «vraie» valeur du foncier, indique le quotidien L’Économiste dans son édition de ce lundi 14 avril.
Un arrêté du président du conseil régional, validé par le gouverneur, fixera les zones concernées par chaque tranche tarifaire.
À noter qu’aucun rôle fiscal ne sera émis pour une taxe inférieure à 200 dirhams, contre 100 dirhams auparavant.
Ce prélèvement, appliqué tant que le terrain reste vierge de toute construction, suscite la grogne des promoteurs immobiliers.
Ces derniers, souvent détenteurs de vastes réserves foncières, dénoncent une pression fiscale injuste, surtout lorsque les projets tardent à voir le jour.
Les raisons de ces retards sont multiples, écrit-on: montage financier complexe, lenteur administrative, autorisations…
Autant d’obstacles qui rendent difficile le respect des délais.
Certes, la loi 47-06 sur la fiscalité locale prévoit des exonérations temporaires –de 3 à 7 ans selon la superficie– mais cela reste insuffisant face à la réalité du terrain.
Cette réforme risque de peser davantage sur les coûts des opérateurs, et donc, indirectement, sur les prix de l’immobilier.
Sans oublier que le recouvrement de la TNB reste semé d’embûches: terrains litigieux, héritages en suspens, défaut de recensement annuel par certaines communes.
Mais le projet de loi 14-25 va bien au-delà. Il marque un tournant majeur dans la gestion des taxes locales.
Dès sa publication au Bulletin officiel, la Direction générale des impôts (DGI) récupérera la gestion de la taxe d’habitation et de la taxe de services communaux (TSC), jusqu’ici confiées à la Trésorerie Générale du Royaume (TGR).
Un revirement inattendu, surtout après les bons résultats de la TGR en matière de recouvrement ces dernières années.
Ce transfert, écrit L’Économiste, s’inscrit dans la perspective d’une réforme en profondeur du système fiscal local, décidée depuis les Assises de la fiscalité de 2019 et la loi-cadre 69-19.
À terme, une administration fiscale territoriale verra donc le jour.
La DGI gérera donc l’ensemble de la chaîne d’émission et de recouvrement de ces taxes, aux côtés de la taxe professionnelle. Le reste des taxes locales continuera d’être du ressort des collectivités.
Des percepteurs communaux seront nommés par arrêté conjoint des ministères de l’Intérieur et des Finances.
Leur mission: assurer le recouvrement et engager, si besoin, des procédures forcées.
Toutefois, ils n’interviendront pas dans les taxes déjà placées sous la houlette de la DGI.
Bienvenue dans l’espace commentaire
Nous souhaitons un espace de débat, d’échange et de dialogue. Afin d'améliorer la qualité des échanges sous nos articles, ainsi que votre expérience de contribution, nous vous invitons à consulter nos règles d’utilisation.
Lire notre charte