Soupçons d'entente sur les honoraires des experts-comptables: une réunion du Conseil de la concurrence pour trancher

Soupçonnés d’entente sur leurs honoraires, les experts-comptables seront reçus ce jeudi 7 juillet 2022 au siège du Conseil de la concurrence à Rabat, dans le cadre d’une séance consacrée à l'examen des pratiques mises en œuvre par l'Ordre des Experts-Comptables sur le marché de l'audit comptable et financier légal et contractuel, selon un communqiué de l’institution dirigée par Ahmed Rahhou.

En effet, le rapporteur général du Conseil de la concurrence avait signalé en décembre dernier que des pratiques anticoncurrentielles avaient été relevées sur le marché de l’audit légal et contractuel, particulièrement sur le calcul des honoraires des experts-comptables.

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Ce constat du Conseil de la concurrence a été émis suite à une plainte déposée auprès de ses services, le 25 novembre 2021, laquelle révélait que le Conseil national de l’Ordre des experts-comptables avait diffusé et rendu obligatoire, le 1er janvier 2020 une directive relative à l’application de la norme «budget, temps et honoraire».

Cette norme, mise en place par l’Ordre des experts-comptables, fixait un taux moyen horaire minimum de 500 dirhams HT, concernant le calcul des honoraires des professionnels de ce corps de métier, lors de la réalisation de leurs missions d’audit comptable et financier, qu'ils soient légaux ou contractuels.

Les services d’instruction du Conseil de la concurrence ont cependant considéré, après un examen approfondi des dispositions de cette directive, qu’elle était «contraire aux dispositions de l’article 6 de la loi 104-12», sur la liberté des prix et de la concurrence. 

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Cet article de loi interdit, en effet, toutes les actions concertées, conventions, ententes ou coalitions expresses ou tacites, sous quelque forme et pour quelque cause que ce soit, lorsqu’elles tendent à «limiter l’accès au marché ou le libre exercice de la concurrence par d’autres entreprises ou faire obstacle à la formation des prix par le libre jeu du marché en favorisant artificiellement leur hausse ou leur baisse».

Conformément aux dispositions de l'article 33 de la loi 104-12 relative à la liberté des prix et de la concurrence, la séance d’examen se tiendra à huis clos. «Les séances du conseil de la concurrence ne sont pas publiques. Seules les parties en cause et le commissaire du gouvernement peuvent y assister. Les parties en cause peuvent se faire assister ou représenter par des conseillers juridiques de leur choix», précise l’article de loi.