Des pratiques anticoncurrentielles sur les honoraires des experts-comptables? Le constat du Conseil de la concurrence

Ce constat du Conseil de la concurrence a été émis suite à une plainte déposée auprès de ses services, le 25 novembre 2021, laquelle révélait que le Conseil national de l’Ordre des experts-comptables avait adopté, le 17 décembre 2019, une directive relative à l’application de la norme "budget, temps et honoraires". 

Cette norme, mise en place par l’Ordre des experts-comptables, fixait un taux moyen horaire minimum de 500 dirhams HT, concernant le calcul des honoraires des professionnels de ce corps de métier, lors de la réalisation de leurs missions d’audit comptable et financier, qu'ils soient légaux ou contractuels.

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Cette directive, diffusée le 1er janvier 2020, avait été rendue obligatoire pour l’ensemble des experts-comptables.

Les services d’instruction du Conseil de la concurrence considèrent ainsi, après un examen approfondi des dispositions de cette même directive, ainsi que de leur conformité avec les dispositions de la loi 104-12 sur la liberté des prix et de la concurrence et de l’impact de leur mise en œuvre sur la concurrence sur le marché de l’audit légal et contractuel, que "cette directive est contraire aux dispositions de l’article 6 de la loi 104-12".

Cet article de loi interdit, en effet, toutes les actions concertées, conventions, ententes ou coalitions expresses ou tacites, sous quelque forme et pour quelque cause que ce soit, lorsqu’elles tendent à "limiter l’accès au marché ou le libre exercice de la concurrence par d’autres entreprises ou faire obstacle à la formation des prix par le libre jeu du marché en favorisant artificiellement leur hausse ou leur baisse".

Sur cette base et en application des dispositions de l’article 29 de la loi sur la liberté des prix et de la concurrence, les services d’instruction du Conseil de la Concurrence ont donc adressé une notification de leurs griefs au Conseil national de l’ordre des experts-comptables.

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Contacté par Le360, un expert-comptable explique que cette directive de l’Ordre des Experts-comptables visait avant tout à protéger les professionnels des pratiques de certains confrères qui "cassaient les prix de leurs prestations".

"L’ordre a décidé de ce seuil pour éviter de dévaloriser les prestations d’audit auprès des entreprises et pour garantir au contraire une concurrence loyale entre les membres de l’ordre qui risquent des sanctions dans le cas du non-respect des décisions de l’ordre", explique ainsi un expert-comptable, qui indique que cette approche a déjà été adoptée pour d’autre métiers libéraux, comme le notariat et l’architecture.

Quant au rapporteur général du Conseil de la concurrence, celui-ci explique que l’acte d’instruction émis par son institution ouvrait une "procédure contradictoire et garanti[ssait] l’exercice des droits de la défense par la partie en cause", indiquant tout de même que "la notification des griefs ne saurait préjuger de la décision finale du Conseil".