Conseil de la concurrence: soupçons de «pratiques anticoncurrentielles» dans des prestations de services d’architecte

Un communiqué du Conseil de la concurrence, diffusé ce vendredi 27 mai 2022, indique que le rapporteur général du Conseil a notifié des griefs à l’Ordre national des architectes, composé du Conseil national et des Conseils régionaux de l’Ordre des architectes, au sujet de pratiques anticoncurrentielles dans le marché des prestations de services d’architecte.

En effet, l’instruction d’une plainte déposée auprès des services d’instruction du Conseil de la concurrence a révélé que deux décisions prises par le Conseil national de l’Ordre des architectes et les Conseils régionaux de l’Ordre des architectes, étaient «contraires aux dispositions de l’article 6 de la loi 104-12» relative à la liberté des prix et de la concurrence.

La première décision porte sur «la fixation et la diffusion d’un barème des prix minimums pour les honoraires de l’architecte et des méthodes de calcul des honoraires en cas de retard ou d’inexécution des obligations des deux parties (l’architecte et le client), ainsi que la mise en place de mesures visant le suivi et le contrôle de l’application dudit barème par les architectes exerçant sur le marché national».

La seconde est relative à «la répartition artificielle du marché de la commande privée entre les architectes par le biais d’un système de quota mensuel fixant le nombre de projets affectés à chaque architecte».

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Le Conseil de la concurrence affirme «qu’après examen approfondi de ces décisions, de leur conformité avec les dispositions de la loi 104-12 relative à la liberté des prix et de la concurrence et de l’impact de leur mise en œuvre sur la concurrence dans le marché des prestations de services d’architecte, les services d’instruction du Conseil de la Concurrence, considèrent que ces décisions sont contraires aux dispositions de l’article 6 la loi précitée».

Selon cet article, en effet, «sont prohibées, lorsqu’elles ont pour objet ou peuvent avoir pour effet d’empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence sur un marché, les actions concertées, conventions, ententes ou coalitions expresses ou tacites, sous quelque forme et pour quelque cause que ce soit».

Ces pratiques sont notamment prohibées, précise le Conseil de la concurrence, lorsqu’elle tendent à:

- limiter l'accès au marché ou le libre exercice de la concurrence par d’autres entreprises;

- faire obstacle à la formation des prix par le libre jeu du marché en favorisant artificiellement leur hausse ou leur baisse;

- limiter ou contrôler la production, les débouchés, les investissements ou le progrès technique;

- répartir les marchés, les sources d'approvisionnement ou les marchés publics.

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C’est sur cette base et en application des dispositions de l’article 29 de la loi 104-12, que les services d’instruction du Conseil de la concurrence ont adressé une notification des griefs à la partie mise en cause. Cet acte d’instruction ouvre la procédure contradictoire et garantit l’exercice des droits de la défense par la partie en cause, ajoute-t-on.

Le Conseil de la concurrence précise enfin que «la notification des griefs ne saurait préjuger de la décision finale du Conseil». En effet, explique le Conseil, seuls les membres du collège de cette institution peuvent, après une instruction menée de façon contradictoire dans le respect des droits de défense des parties concernées et après la tenue d’une séance du Conseil, statuer sur le bien-fondé des griefs en question.