Délais de paiement: le Conseil de la concurrence livre ses recommandations pour améliorer le nouveau projet de loi

Ahmed Rahhou, président du Conseil de la concurrence. . Khadija Sabbar - Le360

Le Conseil de la concurrence vient de livrer son avis sur le projet de loi amendant la loi 15-95 du Code du commerce et édictant de nouvelles dispositions relatives aux délais de paiement. Retour sur ses principales recommandations.

Le 05/04/2022 à 22h32

Saisi par le chef du gouvernement pour émettre son avis à propos du projet de loi 69.21 modifiant et complétant la loi 15.95 formant Code de commerce et édictant des dispositions particulières relatives aux délais de paiement, le Conseil de la concurrence a rendu ce mardi 5 avril son avis sur ce texte mis en place pour résoudre la problématique des délais de paiement.

La grande nouveauté de ce texte réside dans l’introduction d'un dispositif de sanctions pécuniaires à l'encontre des entreprises dépassant les délais de paiement légaux.

Concrètement, le texte propose d’instaurer une amende pécuniaire fixée à 3% pour le premier mois de retard de paiement augmentée de 1% par mois ou fraction de mois de retard supplémentaire, applicable au montant des factures libellées en dirhams, dont le montant hors TVA est supérieur à 10.000 dirhams, non payées dans les délais réglementaires ou payées hors délai.

L’analyse menée par le Conseil de la concurrence a ainsi permis d'émettre un avis favorable au projet de loi sous condition de revoir la rédaction des alinéas des articles premier, deux et trois, de manière à rendre son application plus effective et en phase avec les règles du libre jeu de la concurrence.

Les recommandations s’articulent ainsi autour de six points, à commencer par le champ d’application du projet de loi que le Conseil suggère de supprimer et de maintenir ouvert à toutes les factures, quel que soit leurs montants au lieu du seuil de 10.000 dirhams fixé actuellement.

Sur le régime de déclaration, le Conseil de la concurrence recommande de revoir la fréquence de dépôt de déclaration des factures et le ramener d’une année à un trimestre et d’instaurer une déclaration globale aussi bien des factures reçues que des factures émises.

Pour ce qui est du régime des sanctions, l’institution dirigée par Ahmed Rahhou préconise l’introduction d’un dispositif de sanction proportionnée aux montants des factures et à la taille des entreprises, particulièrement pour les cas de défaut de déclaration, de déclaration tardive et de déclaration incomplète ou insuffisante.

Il est également question d’exclure les factures contestées du champ d’application de l’amende, étant donné qu’«il n’est pas convenable de procéder au règlement d’une facture, objet d’un désaccord entre l’entreprise émettrice et celle du destinataire».

Sur le régime des dérogations, le Conseil de la concurrence recommande de réintroduire l’approbation préalable par décret après avis du Conseil de la concurrence, des accords dérogatoires professionnels comme stipulé par l’ancienne loi n° 49.15 et de prévoir un cadre clair et précis définissant les conditions d’octroi des exonérations de paiement des amendes pécuniaires.

Concernant la sauvegarde des droits des créanciers et pour que les entreprises créancières puissent faire valoir leurs droits, notamment pour la demande portant sur l’indemnité de retard, le Conseil de la concurrence recommande de restituer à ces créanciers une partie de l’information en leur donnant la possibilité d’obtenir une preuve de la part de l’administration fiscale, telle qu’une attestation de non-paiement et ce, à chaque fois qu’une amende est émise.

Pour ce qui est de la procédure d’achat des établissements et entreprises publics (EEP), le Conseil recommande d’un côté, d’implémenter et de généraliser le système GID (plateforme de gestion intégrée des dépenses, Ndlr) à l’ensemble des établissements publics à caractère administratif, tout en invitant les EEP agissant dans les secteurs marchands à digitaliser l’ensemble de leurs procédures d’achat.

D’un autre côté, le Conseil de la concurrence recommande également de faire évoluer la réglementation des marchés publics applicable aux EEP, notamment ceux opérant dans des marchés concurrentiels en leur laissant la possibilité de disposer de règlements d’achat propres adaptés aux spécificités de leurs activités et de leurs opérations d’achat. Ce règlement permettra ainsi à ces entreprises publiques de maîtriser la traçabilité des dates exactes de réception, de facturation et de paiement. 

Par Safae Hadri
Le 05/04/2022 à 22h32