L’Economiste, qui revient sur ce sujet dans sa publication de ce mercredi 9 février, souligne que l’un des principaux apports de la réforme de loi sur les délais de paiement porte sur l’application d’une amende en cas de retard de paiement par rapport à la date convenue entre fournisseur et client. Notons que le tarif a été fixé à 3% du montant de la facture impayée dès le premier mois de retard, ensuite 1% pour chaque mois ou fraction de mois.
De même, l’amende s’applique aux factures impayées ou réglées hors délai et dont le montant est supérieur à 10.000 dirhams hors TVA. «Le principe de l’amende ne fera que compliquer la situation des entreprises en difficulté. Dans le cadre de leurs relations commerciales, le fournisseur pouvait comprendre les conditions financières de ses clients et se montrer souple en matière de paiement. Avec cette loi, il devra les sanctionner. En clair, on pousse le fournisseur à casser sa relation avec ses clients », explique un conseil, cité par le quotidien qui ajoute que le compteur des amendes commence à tourner à partir du 121e jour après la facturation et non plus après exécution de la prestation. «Un détail qui posait problème jusque-là, certains opérateurs se demandant si le délai devrait commencer à courir à partir de l’exécution de la prestation, de la facturation ou de la remise du bon de livraison. Ce délai de 120 jours serait toléré pendant deux ans à compter de la date de publication du projet de loi», poursuit L’Economiste.
Notons que le quotidien a repris une disposition qui figurait déjà dans le texte en vigueur. On apprend qu’elle concerne la possibilité pour certains secteurs de convenir de délais exceptionnels, 180 jours, en raison de leurs spécificités, et que ces accords dérogatoires, qui devaient être signés avant fin 2017, n’ont jamais pu être conclus car suspendus à l’avis du Conseil de la concurrence qui était en stand-by pour cause de fin de mandat de ses organes de gouvernance. Anoter enfin que la nouvelle version de la loi reprend la même disposition et que ces accords pourront donc être signés avant fin 2023.
