Projet de loi de Finances: la CGEM dépose ses requêtes

Après la majorité gouvernementale, c’est au tour de la CGEM de présenter ses amendements au projet de loi de Finances. Et, comme le rapporte L’Economiste dans son édition du 12 mai, le patronat compte bien faire aboutir la réforme de l’IS progressif. La confédération ne lâche pas non plus la simplification des règles de provisionnement des créances en souffrance, la restriction à l'imputation de la cotisation minimale, ou encore l’ajustement de certains taux et la généralisation du remboursement de crédit. La réintroduction de la provision pour investissement est également demandée.

Ainsi, sur le volet TVA, la CGEM propose «d’harmoniser le droit de déduction sur le délai de prescription en matière fiscale, soit 4 ans». Dans ce même sillage, elle s'exprime contre l’imposition à 20% des loyers relatifs aux locaux professionnels et demande le maintien du dispositif en vigueur actuellement.

Autre requête et non des moindres, la généralisation du remboursement de crédit TVA à l’ensemble des activités pour rendre neutre cette taxe. Parallèlement, le patronat veut une adoption, à titre exceptionnel, du remboursement de crédit de TVA issu du différentiel de taux constitué entre le 1er janvier 2014 et le 31 décembre 2016. Toujours en matière de TVA, une proposition d'amendement de la CGEM vise à l'extension de la déduction de la TVA non apparente à d'autres produits tels que la viande, le lait et les produits de la pêche.

Et pour stimuler la création d’entreprise, les patrons demandent de réintroduire la provision pour investissement afin de «redynamiser le processus d’investissement, un des leviers de la croissance économique et de création d’emplois». Il est ainsi proposé «d'autoriser les entreprises à constituer, en franchise d’impôt, une provision pour investissement plafonnée à 20% du bénéfice fiscal».

La CGEM souhaite plus de simplicité dans le provisionnement des créances en souffrance. Il s’agit de supprimer la possibilité de constituer des provisions pour créances douteuses, dont la déductibilité fiscale est conditionnée à l’introduction d’un recours judiciaire dans un délai de 12 mois suivant l’année de sa constatation. le patronat demande donc une procédure simplifiée permettant la constitution en franchise d'impôt des provisions pour créances douteuses ou litigieuses, dès que le risque de recouvrement est nettement précisé et que les événements en cours à la date de clôture rendent probable la perte supportée.

Autre requête de la confédération patronale, l’imposition différenciée des plus-values à long terme. Il s’agira d’une exonération d’impôt après un abattement de 100% sur la plus-value réalisée si l'entreprise s'engage au remploi, dans les 3 ans, du prix de cession global, soit à une imposition après abattement de 50% sur la plus-value réalisée en cas d'engagement d’incorporation du montant de la plus-value non imposée au capital social.