Politique foncière: l'Etat lance une commission permanente dédiée

Feu vert pour la création de la commission interministérielle permanente, relevant du chef du gouvernement, qui s’occupera du suivi de la politique foncière de l’Etat.

Un décret publié cette semaine dans le Bulletin officiel acte en effet définitivement la création de cette instance.

Dans le détail, la commission aura pour mission d’accompagner et orienter les politiques publiques en matière d’immobilier et, surtout, en matière de gestion du foncier.

La commission aura un droit de regard sur les mesures administratives ou réglementaires que préparerait tout gouvernement dans ce secteur, avec comme priorité de veiller à ce que les dispositions introduites permettent une meilleure gouvernance de l’immobilier public, de faciliter la mobilisation du foncier public pour stimuler les projets d’investissements, et de garantir l’accès à ce foncier de manière équitable.