Avec le renforcement des programmes de construction des infrastructures de base, le nombre de cas d’expropriation s’est multiplié, particulièrement pour des propriétés privées. La procédure lente et délicate et le niveau d’indemnisation faible, en deçà de la valeur réelle du marché, sont fortement pointés du doigt par les personnes concernées, souligne le magazine Finances News Hebdo.
Pour pallier cette situation, le ministère de l’Équipement et de l’Eau travaille en partenariat avec celui de l’Economie et des Finances, pour élaborer une nouvelle loi plus juste et plus équitable au niveau du système d’expropriation. «L’objectif est de réduire au maximum les litiges et limiter le nombre d’oppositions. De nombreux projets ont pris du retard à cause de différends avec les expropriés. Ce fut le cas du projet du TGV Tanger-Casablanca, dont l’inauguration, prévue initialement en 2015, n’a été effective qu’en 2018», lit-on.
L’Union socialiste des forces populaires (USFP) avait également déposé en 2021 une proposition de loi à ce sujet à la Chambre des représentants. Cette mouture entend modifier les articles 6,10 et 23 de la loi 07-81. Il est question de revoir à la hausse le délai limite fixé pour les expropriés afin de s’enquérir de leurs dossiers. Actuellement, il est fixé à deux mois à partir de sa publication dans le Bulletin officiel.
Cité par Finances News Hebdo, Abderrahim Himadi, avocat au barreau de Casablanca explique que la loi 07-81 a besoin d’une profonde réforme pour qu’elle soit en adéquation avec l’environnement socioéconomique du Royaume. Le changement doit toucher le système d’indemnisation pour qu’il soit juste et équitable. Le plus souvent, le prix fixé est nettement en deçà du marché.
«A cause des fausses déclarations fiscales, les prix établis par la commission d’évaluation sont en deçà de leurs prix réels. Dans le monde rural, ils ne prennent pas en considération l’inflation, les spécificités de chaque terrain comme la fertilité du sol, sa géographie, la proximité avec les voies de communication ou les réseaux d’eau et d’électricité», lit-on. La procédure est, plus encore, compliquée et coûteuse. Les expropriés doivent demander une expertise, et parfois des contre-expertises.
Au final, la décision de justice prononce la hausse de l’indemnisation sans pour autant atteindre la valeur réelle du marché. Mais pour l’exécuter, c’est une autre étape plus délicate qui commence. Parfois, l’administration refuse d’exécuter le jugement.
