Établissements et entreprises publics: les détails du projet de loi-cadre adopté en Conseil des ministres (Document)

Adopté lors du dernier Conseil des ministres, le projet de loi-cadre relatif à la réforme des établissements et entreprises publics (EPP) pose les jalons de la réforme tant attendue des établissements du secteur public.

Le 01/07/2021 à 16h58

Elaboré conformément aux Hautes Orientations Royales contenues dans les Discours du Trône et de l’ouverture du Parlement pour l’année 2020, ce projet vise la mise en place des principes et objectifs encadrant la réforme globale et progressive des établissements du secteur public, notamment à travers:

- la mise en place d’un programme de restructuration des EPP par leur regroupement ou leur fusion ou par leur dissolution et liquidation, l’encadrement de l’opération de création de nouveaux établissements et entreprises publics et leurs participations au capital des entreprises privées;

- l’impulsion d’une nouvelle dynamique au secteur public, l’accroissement de l’efficacité du contrôle financier de l’Etat, la mise en place des mécanismes garantissant la cohésion, la coordination et la complémentarité entre les différents établissements et entreprises publics;

- l’adoption d’une approche contractuelle entre l’Etat et ces établissements et entreprises en vue d’augmenter leurs performances et d’améliorer leur gouvernance;

- la transformation des établissements publics qui exercent une activité commerciale en société anonyme.

Ce projet de loi-cadre permettra d’établir le cadre juridique pour la création de l’Agence nationale de la gestion stratégique des participations de l’Etat et du suivi de la performance des établissements et entreprises publics.