Crédits bancaires: une loi pour cadrer les reports

Le report de 3 mois des échéances bancaires pour les catégories touchées par les effets du Covid-19 ne semble pas suffire à tout le monde. Dans son édition du 12 mai, L’Economiste rapporte ainsi que certains partis politiques ont déposé une nouvelle proposition de loi à la Chambre des représentants. Il s’agit concrètement de faire appel aux mesures de protection du consommateur instaurées par la loi, qui prévoit «la suspension des engagements contractuels dans les cas de force majeure».

Dans le cas des crédits bancaires, la loi sur la protection du consommateur stipule que «l’exécution des engagements du débiteur peut être suspendue en cas de perte d’emploi ou de situation sociale imprévisible». L’idée est donc d’étendre l’application de ce principe à l’état d’urgence sanitaire, qui se caractérise par une chute drastique des revenus des personnes ayant des crédits bancaires. «Cette proposition vise à amender le chapitre 4 de la loi sur la protection du consommateur, notamment avec l’introduction de la possibilité de report à cause de l’état d’urgence sanitaire, en plus du report judiciaire, prévu initialement». L’objectif est de permettre à l’ensemble des personnes ayant un crédit bancaire de bénéficier de cette protection durant ce contexte exceptionnel.

Selon le journal, le texte, qui sera bientôt examiné à la Commission des secteurs productifs, vise à «suspendre l’exécution des obligations des débiteurs ayant des crédits à la consommation ou des crédits immobiliers durant toute la période de l’état d’urgence sanitaire», et ce sans intérêts supplémentaires. «Cela ne devra pas non plus porter atteinte aux garanties ou hypothèques, afin de préserver l’équilibre des transactions et l’efficience des relations contractuelles».