Commerce en ligne: un nouveau dispositif pour protéger les consommateurs

Ryad Mezzour, ministre de l'Industrie et du commerce. . MAP

Revue de presseLe gouvernement a déposé un avant-projet de loi portant modification et complément de la loi 31.08 relative à la protection du consommateur. En ligne de mire, l’encadrement du commerce en ligne. Cette revue de presse est tirée d’un article de La Vie éco.

Le 08/06/2023 à 20h48

Depuis 2011, le Maroc est doté d’une loi sur la protection du consommateur. Mais pour faire face aux mutations que connaissent les habitudes de consommation des Marocains, dues en partie à l’explosion du commerce en ligne, le ministère du Commerce et de l’industrie a élaboré un avant-projet de loi visant à moderniser les dispositions de la loi 31.08. Création d’un Conseil supérieur de la consommation, encadrement du commerce en ligne, élaboration d’un texte réglementant les associations de protection du consommateur, telles en sont les principales articulations, résumées par l’hebdomadaire La Vie Eco dans son édition électronique.

Le nouveau texte vise ainsi l’introduction de nouvelles définitions portant sur les plateformes de commerce en ligne, la livraison, la liquidation et les pratiques commerciales trompeuses. Il stipule également l’obligation pour les gestionnaires de plateformes de commerce en ligne de fournir certaines informations aux consommateurs.

La loi à venir entend également imposer une extension des dispositions concernant la livraison, initialement applicables aux contrats conclus à distance, à tous types de contrats et la distinction entre les différentes pratiques de réduction des prix, telles que les remises, les liquidations et les offres promotionnelles, et clarification des conditions, périodes et durées applicables à chacune d’entre elles.

Le projet de texte suppose également l’élargissement de la définition de la rémunération afin d’inclure toutes les formes possibles liées à la vente ou à la prestation de services contre rémunération et la définition d’un prêt gratuit comme un prêt remboursé sans intérêts ni autres frais.

Un texte réglementant les associations de protection du consommateur devrait également découler du nouveau dispositif. Ceci, au même titre que la prévision de dispositions administratives et de sanctions à l’encontre de toute personne cherchant à entraver les opérations de perquisition ou à commettre des infractions prévues par la loi n° 31.08 susmentionnée.

Parmi les mesures prévues, l’autorisation des agents de Bank Al-Maghrib de contrôler la conformité des établissements bancaires et des établissements de crédit aux exigences de la présente loi et l’inclusion d’amendements concernant la création du Conseil consultatif supérieur de la consommation.

Par Nabil Ouzzane
Le 08/06/2023 à 20h48