Le projet de code de procédure pénale prévoit le relèvement de l'âge d'incarcération des mineurs délinquants de 12 à 15 ans. Cette proposition doit recevoir l’aval de la Chambre des représentants. Selon Mustapha Ramid, ministre de la Justice et des Libertés, l'actuel Code de procédure pénale stipule dans son article 473 que le mineur de moins de 12 ans ne peut être emprisonné, même de façon provisoire et quel que soit le crime qu'il a commis, alors que l’emprisonnement de celui âgé entre 12 et 18 ans n'a lieu qu'en cas de nécessité ou lorsque l'application d'une autre mesure s'avère impossible. Il est dans ce cas placé dans un pavillon spécial ou isolé des adultes.
Ramid, qui intervenait lors de la séances des questions orales, a fait savoir que le département de la Justice avait élaboré un guide des critères modèles de prise en charge judiciaire des femmes et des enfants, notamment l'adéquation des mesures prises avec la personnalité et les conditions du délinquant, et le recours, uniquement à titre exceptionnel, aux mesures privatives de liberté.
