L’ancien ministre Mustapha Ramid souligne dans une publication sur un réseau soci que le décès du chef de famille entraîne parfois des litiges durables entre héritiers, notamment lorsque le partage d’un bien immobilier prive certains membres de la famille, en particulier les enfants mineurs et les filles, de leur logement. Il rappelle qu’une solution juridique existe déjà, à savoir la donation de la nue-propriété d’un bien, avec conservation de l’usufruit par le donateur.
Prévue par la loi n° 39.08 portant Code des droits réels, cette formule permet au propriétaire de continuer à occuper le logement ou à en percevoir les revenus de son vivant, avant que le droit d’usufruit ne revienne au bénéficiaire de la nue-propriété à son décès.
Mustapha Ramid estime toutefois que le recours à ce mécanisme reste pénalisé par les frais qui lui sont associés. Si le Code général des impôts prévoit déjà un taux réduit de droits d’enregistrement de 1,5% pour certaines donations entre ascendants, descendants, époux, frères et sœurs, ainsi que dans les cas prévus par la loi, il appelle à davantage de souplesse fiscale, notamment pour les donations de fonds de commerce, qui demeurent soumises à l’impôt sur les profits immobiliers ou, selon la nature de l’opération, aux règles fiscales correspondantes.
Lire aussi : Fiscalité: tout savoir sur les donations effectuées dans le cadre de la "kafala"
Il relève également que les droits de conservation foncière appliqués aux transferts de propriété immobilière ne tiennent pas compte du lien familial entre le donateur et le bénéficiaire.
Ramid plaide ainsi pour une réduction de ces frais et une extension des exonérations, estimant que ces ajustements pourraient faciliter les donations anticipées sans déséquilibrer les finances publiques. Pour lui, l’examen du projet de loi de finances 2027 constitue une occasion d’approfondir le débat sur cette proposition.
