La profession de adoul franchit désormais un seuil décisif de son histoire juridique. Avec la parution au Bulletin officiel n° 7533 de la loi portant le numéro 051.26, le législateur achève un parcours tumultueux, ponctué par de vastes concertations et par l’avis préalable de la Cour constitutionnelle.
Cette loi, dont l’entrée en vigueur interviendra quatre-vingt-dix jours après sa publication, embrasse l’intégralité des aspects de l’acte adoulaire, de ses prérequis à son accès au cursus de sa formation et la confection de contrats et des attestations testimoniales, en passant par les mécanismes de contrôle, la discipline interne et la responsabilité inhérente à l’exercice de cette fonction.
S’agissant de ses conditions d’accès, les dispositions de cette loi se montrent particulièrement exigeantes, relaie Al Akhbar de ce mardi 18 août. Le postulant doit être marocain, de confession musulmane et âgé de 21 révolus à 45 ans au plus à la date du concours d’entrée. Le parcours professionnel s’ordonne ensuite selon une progression rigoureuse: la détention d’une licence dans les spécialités fixées par la loi, la réussite au concours d’accès, puis l’accomplissement d’un stage de 24 mois –divisé en six mois de formation fondamentale et dix-huit mois de pratique au sein d’un cabinet adoulaire–, avant un examen final qui permet d’évaluer la formation pratique dispensée.
Le texte interdit avec netteté tout cumul de la fonction d’officier notarial avec plusieurs autres offices et mandats, dont la magistrature, le barreau, la délégation judiciaire, la traduction assermentée, l’expertise judiciaire, certaines activités commerciales et les missions de direction ou de gestion d’entreprises. Par ailleurs, dans ses dispositions, la loi instaure une responsabilité civile pesant sur les adouls pour les dommages qu’ils auraient pu causer par leurs propres fautes professionnelles, celles de leurs préposés ou de leurs stagiaires.
L’une des avancées majeures de cette nouvelle loi réside dans l’intégration des avancées informatiques dans la pratique ce ce métier. Les outils électroniques permettront désormais de renseigner plusieurs étapes de cette action professionnelle: de la passation des actes à la conservation des documents. Les adouls sont tenus de conserver, de manière pérenne, les originaux des contrats, attestations, registres et pièces annexées pendant un laps de temps de dix ans, tout en procédant à un enregistrement quotidien sur la plateforme numérique dédiée, placée sous la tutelle du ministère de la Justice. La loi reconnaît en outre la valeur de la signature électronique qualifiée, consacrant ainsi la modernisation des pratiques, écrit Al Akhbar.
En ce qui concerne les témoignages collectifs, l’innovation du texte de loi consiste à fixer à douze le nombre de témoins requis et à établir des règles précises relatives à leur éligibilité, aux modalités de leur audition, ainsi que la rédaction et la confirmation de l’acte testimonial. Enfin, les contrats et attestations établis par les adouls demeurent soumis à l’homologation du juge chargé de l’authentification, sans laquelle ils ne sauraient revêtir leur forme officielle.
