La loi n° 43.22 relative aux peines alternatives est entrée en vigueur après sa publication dans le dernier numéro du Bulletin officiel (n°7328). La publication de cette loi intervient moins d’un an après son adoption par la commission de la justice et de la législation à la Chambre des Représentants, rapporte Al Ahdath Al Maghribia du lundi 2 septembre.
Parmi les dispositions essentielles apportées par cette loi, figurent le travail d’intérêt général, la surveillance électronique, la restriction de certains droits, l’imposition des mesures de contrôle, de traitement ou de réinsertion, ainsi que l’amende journalière.
La loi vise à élargir le cercle des bénéficiaires des peines alternatives tout en excluant les crimes graves et les récidivistes, en plus de prévoir des mesures visant la réparation des préjudices du crime, comme l’a souligné le ministre de la Justice, Abdellatif Ouahbi, lors de la séance de vote du projet à la Chambre des conseillers.
Les dispositions de cette loi définissent les peines alternatives comme «les sanctions qui remplacent les peines privatives de liberté dans les délits dont le jugement prononcé ne dépasse pas cinq ans de prison ferme». Cette loi précise que les crimes commis ne doivent pas être liés à la sécurité de l’État et au terrorisme, au détournement de fonds, à la concussion, à la corruption, à l’abus de pouvoir, au blanchiment d’argent, aux crimes militaires, au trafic international de drogue, au trafic de substances psychotropes, au trafic d’organes humains, ou encore à l’exploitation sexuelle de mineurs ou de personnes en situation de handicap.
Conformément à l’article 35.5, le tribunal peut prononcer une sanction de travail d’intérêt général comme peine alternative quand la personne condamnée est âgée de 15 ans au moins au moment du jugement. Ce travail ne sera pas rémunéré et sa durée peut varier de 40 à 3.600 heures au profit des services de l’État, des collectivités territoriales, des institutions ou organismes de protection des droits et des libertés, de la bonne gouvernance, des établissements publics, des organisations caritatives, des lieux de culte ou d’autres institutions ou associations
