CNOPS: le "certificat de non-emploi" pour les conjoints des assurés n'est plus nécessaire

La CNOPS et les mutuelles n’exigeront plus cette pièce administrative, a indiqué ce jeudi 15 avril 2021 la CNOPS dans un communiqué, expliquant que les opérations de contrôle et de vérification de l’éligibilité des conjoints, ayants-droits des assurés, prévues par la loi 65-00 portant Code de la Couverture Médicale de Base, s’effectueront par échanges de données avec les organismes concernés.

Le document précise que cette mesure s’inscrit en accord avec la politique de simplification des démarches et des procédures adoptée par la CNOPS conformément aux dispositions de la loi 55-19, ainsi qu'avec la circulaire du chef du gouvernement n° 8-2021 relative à la simplification des procédures d’immatriculation à l’AMO-secteur public.

La CNOPS assure une couverture médicale de base à 3,1 millions de bénéficiaires, dont 521.675 conjoints enregistrés en tant qu’ayants-droit des assurés, poursuit le communiqué, qui souligne que ces conjoints étaient obligés de produire une attestation de non-emploi pour continuer à bénéficier des prestations conformément aux dispositions de la loi 65-00, une démarche qui sera donc supprimée à partir de ce 15 avril 2021.

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Cette catégorie était auparavant obligée de produire un certificat de non-immatriculation à l’AMO-secteur privé, avant que la CNOPS ne décide de les en affranchir grâce aux échanges de données avec la CNSS.

De nouvelles mesures de simplification des démarches et des procédures dans les domaines de l’immatriculation, du contrôle médical et de facturation seront par ailleurs adoptées prochainement, conformément au Plan d’action stratégique intégré CNOPS-Mutuelles 2021-2025, en harmonie avec la loi 55-19, conclut le communiqué.