Réforme de la justice: le dispositif législatif au grand complet

La session du printemps du Parlement s’est achevée, lundi 25 juillet, sur une annonce majeure. A en croire Abdellatif Ouahbi, ministre de tutelle, le dispositif de réforme de la justice au Maroc est fin prêt. Le ministre a en effet assuré que le code de procédure pénale finalisé sera examiné et devrait être adopté par le Parlement dès la prochaine rentrée parlementaire, prévue en octobre.

Ce texte accorde notamment la priorité à l’instauration des peines alternatives. «La prison n’est pas une solution à tous les problèmes de criminalité que nous enregistrons», a indiqué Ouahbi devant les députés lors de cette séance consacrée aux questions orales.

Autre chantier: la digitalisation. Pour le ministre, une fois généralisée, cette démarche va prévenir 90% des transactions illégales ou suspectes.

Le projet de loi sur le code pénal a, lui, été transmis au secrétariat général de l’exécutif, préalable à son examen et adoption par un prochain Conseil de gouvernement.

Le ministre a également fait part de trois nouvelles mesures parachevant l’élaboration des statuts des adouls et des huissiers de justice. «Désormais, les huissiers devront porter sur eux, à l’instar des policiers et des gendarmes, une caméra devant enregistrer les opérations de remise des notifications», a-t-il dit, avant d’annoncer qu’il commencera dès la semaine prochaine les consultations avec les barreaux d’avocats en vue de réformer le statut de ce corps.

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Cette séance de clôture a par ailleurs été marquée par l’adoption d’un projet de loi concernant l’exécution des comptes du budget de l’Etat au titre de la loi des finances 2020. «C’est pour la première fois que la Cour des comptes et le Parlement octroient en moins de deux ans la certification de l’exécution d’une loi des finances», a déclaré Mohamed Ghayat, président du groupe parlementaire du RNI (Rassemblement national des indépendants, principale formation de la majorité). «Le Maroc est le premier pays arabe et l’un des 30 pays au monde qui ont réalisé ce record consistant à livrer la certification des comptes de l’Etat en moins de deux ans», a-t-il affirmé.

Lors de la clôture de cette session d’avril 2022, les députés des partis de l’opposition ont dénoncé ce qu’ils ont qualifié de «faible rendement législatif». «Seuls 30 projets de loi et une seule proposition de loi ont été adoptés», a affirmé Mohamed Melal, député de l’USFP (Union socialiste des forces populaires) dans une déclaration pour Le360. Il a invité la majorité, composée du RNI, du PAM et de l’Istiqlal, à «combler ce retard législatif lors de la deuxième année législative». Rendez-vous le deuxième vendredi d’octobre prochain.