Accidents de travail: la nouvelle loi entre en vigueur

La nouvelle loi relative à la réparation des accidents de travail entre désormais en vigueur. Le ministère de l'Emploi et des Affaires sociales vient de l’annoncer dans un communiqué, après la publication dans le bulletin officiel N 6328 du 22 janvier 2015 de la loi n 18.12 relative à la réparation des accidents de travail. Celle-ci, rappelle-t-on, a été adoptée par le Conseil de gouvernement le 22 mars 2012 et par les chambres des représentants et des conseillers à l'unanimité des voix, le 23 décembre 2014. Cette loi, qui abroge le dahir du 6 février 1963 portant modification en la forme du dahir du 25 juin 1927, vise à préserver les droits sociaux acquis des victimes des accidents de travail et des ayants-droit en cas de décès et à améliorer les indemnisations accordées aux ayants-droit, notamment les veuves, orphelins et ascendants. Ce projet s'assigne également pour objectif l'amélioration des conditions, modalités et délais pour bénéficier des différentes indemnisations légales, l'actualisation et la révision de la liste des bénéficiaires, la révision de l'ensemble des procédures administratives relatives à la gestion des accidents du travail, la révision et l'uniformisation des règles relatives à la prescription du droit aux indemnisations et l'instauration de règles fondamentales d'un régime qui soit en harmonie avec les principes reconnus en matière d'assurance sociale.
La mise en œuvre des dispositions de cette loi s'inscrit dans le cadre des priorités du plan d'action du ministère au titre de l'année 2015, un plan qui comprend plusieurs axes principaux, notamment la mise en place des textes d'application de cette loi, l'organisation des campagnes d'information et de sensibilisation pour faire connaître les dispositions de cette loi ainsi que des sessions de formation au profit des partenaires sociaux et économiques.
Le plan d'action du ministère s'assigne aussi pour objectif le renforcement des mécanismes de contrôle et de suivi aux niveaux central, régional et provincial, le recueil et la centralisation des données et indicateurs relatifs à la réparation des accidents du travail et l'analyse périodique et permanente de ces données.
Ce projet a été élaboré en consensus avec les différentes parties prenantes, notamment les ministères concernés, les partenaires sociaux et les compagnies d'assurance.