Dans le triangle institutionnel formé par la Commission européenne, le Conseil et le Parlement européen, les deux premiers viennent de parler d’une même voix, mettant fin aux nuances entre Européens, et aux ambiguïtés institutionnelles, en reprenant les mots du Conseil de sécurité qui invitait les parties à poursuivre les pourparlers «sans conditions préalables et sur la base du plan d’autonomie proposé par le Maroc».
Le partenariat avec Rabat s’inscrit désormais dans le cadre clarifié reconnu par les Nations unies. Le plan d’autonomie marocain n’est plus une hypothèse diplomatique parmi d’autres: il devient le cadre exclusif des négociations et la référence pour la diplomatie européenne, les investissements de l’UE, et les accords sectoriels.
Cette évolution ne se réduit pas à un simple ajustement sémantique, acté le 29 janvier par les États membres et la Commission européenne. Concernant celle-ci, il est vrai que l’exécutif bruxellois n’a jamais cessé d’affirmer son soutien au Maroc, et les annonces portées par Kaja Kallas, la Haute représentante de l’UE pour les affaires étrangères, aux côtés de la commissaire à la Méditerranée et du ministre marocain des Affaires étrangères, s’inscrivent, pour les commissaires, dans une sorte de continuité.
En revanche, du côté du Conseil, la position nouvelle, soutenue par les 27, n’allait nullement de soi. Certes, la liste des soutiens européens au plan d’autonomie s’était étoffée depuis les initiatives espagnole puis française; l’hiver 2025, autour du vote à l’ONU, avait vu le ralliement explicite de plusieurs États membres–Belgique, Pays-Bas puis Suède– au plan marocain d’autonomie. Et le 31 octobre, tous les États européens siégeant au Conseil– France, Royaume-Uni, Danemark, Grèce et Slovénie– avaient voté en faveur de la résolution 2797.
«Le prochain test majeur sera l’examen de l’accord agricole UE-Maroc. Les députés devront se prononcer sur l’accord révisé d’octobre 2025 dans cet environnement politique renouvelé»
— Florence Kuntz
Mais convaincre ensuite l’ensemble des capitales, à commencer par Rome, à considérer qu’«une autonomie véritable pourrait représenter une solution des plus réalisables» pour le règlement définitif du différend sur le Sahara, relevait d’une équation complexe. Elle est aujourd’hui résolue. Ce basculement rebat les cartes de la bataille interinstitutionnelle à Bruxelles, et bouscule les stratégies de blocage.
C’est désormais au Parlement européen que se mesureront les effets concrets d’une européanisation de la résolution 2797. Rappelons que les eurodéputés ne sont liés ni par un mandat impératif national, ni par une stricte discipline partisane. L’expérience l’a déjà montré, lors du récent scrutin sur l’étiquetage des produits importés des régions de Dakhla et Laayoune: les clivages ne recoupent pas mécaniquement les équilibres entre groupes politiques.
L’épisode «Mercosur» a également rappelé que le Parlement européen ne vote ni sur instruction des capitales, ni sur contrainte de la Commission. Le prochain test majeur sera l’examen de l’accord agricole UE-Maroc. Les députés devront se prononcer sur l’accord révisé d’octobre 2025 dans cet environnement politique renouvelé. De nombreux députés devraient se montrer réceptifs à un argumentaire fondé sur la légalité onusienne, et contribuer, de fait, à une majorité de soutien.
Dans ce même contexte, mais en amont, cette fois, des débats et du vote sur l’accord agricole, l’hypothèse– activement défendue par une minorité, notamment au sein de la commission du Commerce international du PE– d’une saisine de la Cour de justice de l’UE pour avis, sur le fondement de l’article 218 TFUE, semble s’éloigner. Si une telle initiative pouvait paraître à certains techniquement «accessible» cet hiver– une majorité simple suffisant– elle apparaît aujourd’hui à la fois politiquement difficile à assumer face à un Conseil désormais aligné, et économiquement coûteuse. Elle créerait, en effet, une insécurité juridique au moment même où les États membres encouragent explicitement les investissements européens dans le Sud marocain, et où le Conseil d’association ouvre des perspectives accrues de coopération et d’échanges entre le Maroc et l’Europe.
C’est enfin devant les juridictions européennes que la portée de la nouvelle position de l’UE se révélera pleinement. La saga contentieuse engagée par le Front Polisario devant les tribunaux de l’Union ne connaît pas de pause. Une nouvelle action en annulation a été engagée fin décembre, visant l’accord dans son application provisoire. En s’adossant explicitement au cadre onusien, l’Union opère un choix politique assumé, mais aussi une stratégie juridique. Ancrant son action dans le cadre de la résolution 2797, elle renforce une défense qu’elle devra nourrir, le moment venu, du plan d’autonomie marocain attendu par l’ensemble des acteurs européens.
