Vers une facilitation du régime fiscal pour les restructurations de groupes

Se dirige-t-on vers une fiscalité de groupe? Dans son édition du jour, L’Economiste soutient qu’un premier pas a été fait dans ce sens puisque, dans le projet de loi de finances 2017, figure une mesure qui devrait favoriser la restructuration des groupes et des entreprises. Par conséquent, les opérations de transfert de biens d’investissement qui seront réalisées à partir du 1er janvier 2017 n’auront plus aucun impact fiscal.

Sont principalement concernées par cette mesure les sociétés soumises à l’IS. Il faudra, cependant, que le transfert des biens d’investissement se fasse au sein d’un groupe formé par une société-mère ne détenant pas moins de 95% des filiales, directement ou indirectement. Ces biens sont, en général, des immobilisations corporelles des sociétés concernées par l’opération de transfert. Ils demeurent, une fois le transfert opéré, à l’actif immobilisé des sociétés bénéficiaires et ne peuvent être cédés à une structure du groupe.

A noter que les biens d’investissement sont évalués à leur valeur réelle au jour du transfert. Aucune plus-value ne sera prise en compte pour la détermination du résultat fiscal des sociétés ayant procédé au transfert. Idem pour les bénéficiaires qui ne pourront déduire de leur résultat fiscal que les dotations aux amortissements des biens, dans la limite de leur valeur historique.

En cas d’écart de conduite, les sociétés du groupe seront redressées selon le droit commun et imposées à l’IS sur la plus-value de cession.Pour procéder à une opération de transfert, une autorisation est nécessaire. Une demande doit être déposée auprès de l’administration fiscale dans les trois mois suivant l’ouverture du premier exercice d’option.

Si ce dispositif peut favoriser la mise à niveau du tissu économique (+ 92% de PME), il n’en demeure pas moins qu’il ne constitue toujours pas le pack fiscal apte à encourager l’émergence de grands groupes nationaux.

Il convient de rappeler que tout changement doit être signalé. «Chaque fois que la composition du groupe change, la société-mère devra joindre à la déclaration fiscale un état descriptif des nouvelles sociétés ayant intégré le groupe et de celles l’ayant quitté».